Mise à jour du 3 octobre:
Vos trouverez les dernières informations concernant cette mesure dans notre article du 3 octobre.
Cet article a été mis à jour le 20 septembre 2022 avec les informations suivantes :
- La définition de la valeur de production
- Une clarification du supplément de 6,10 euros par jour de chômage
- Les codes calendrier pour ce type de chômage
Ce type de chômage économique peut-il être utilisé tant pour les ouvriers que pour les employés ?
Oui, c'est possible. Le nouveau type de chômage économique sera utilisable tant pour les ouvriers que pour les employés. En outre, les conditions d'introduction de ce chômage dans votre entreprise sont les mêmes pour les deux.
Faut-il faire appel à ce type de chômage économique ?
Non, ce n'est pas obligatoire. Même pendant la crise énergétique, le recours au chômage économique "classique" reste possible.
Vous pouvez trouver plus d'informations sur cette forme classique de chômage économique sur Lex4You. Vous y trouverez des informations tant pour les ouvriers que pour les employés.
Quand pouvez-vous faire valoir ce type de chômage économique ?
Si le coût de l'énergie a un impact trop important sur le fonctionnement de votre entreprise, vous pourrez introduire du chômage économique en raison de la crise énergétique.
Sur la base des informations dont nous disposons actuellement, vous pourrez accéder à ce type de chômage si vous démontrez que :
- Vos coûts énergétiques représentaient au moins 3 % de la valeur de production de 2021 et
- La facture énergétique de votre entreprise a au moins doublé
La directive 2003/96/CE définit la valeur de production comme suit :
le chiffre d'affaires, y compris les subventions directement liées au prix du produit, corrigé de la variation des stocks de produits finis, les travaux en cours et les biens ou les services achetés à des fins de revente, diminué des acquisitions de biens et services destinés à la revente.
Vous trouverez ces données dans le compte annuel de votre entreprise.
Si vous voulez savoir si ces conditions sont remplies, il vaut mieux contacter votre comptable ou votre département financier. Car, en tant que secrétariat social, Securex ne possède pas ces informations.
Pour l'instant, nous n'avons pas d'informations supplémentaires. Par exemple, les périodes à comparer ne sont pas encore précisées et le type de documents à fournir pour prouver la baisse n'est pas encore déterminé. Dès qu'il y aura plus de clarté à ce sujet, vous le lirez sur Lex4You.
Pour les ouvriers, les conditions d'introduction de ce type de chômage sont donc plus strictes que pour l'introduction du chômage économique classique. Néanmoins, vous pourriez envisager d'introduire ce nouveau type de chômage pour vos ouvriers : vous n'avez pas besoin de prévoir une semaine de travail obligatoire. Et vos ouvriers bénéficieront d’allocations plus élevées.
Comment introduire ce type de chômage économique ?
Pour prouver que votre entreprise remplit les conditions, vous devrez envoyer formulaire un C106A à l’ONEm. Actuellement, ce formulaire C106A n'est pas encore disponible sur le site de l’ONEm. Dès qu'il le sera, vous pourrez le lire sur Lex4You.
Les assouplissements existants pour le chômage économique continuent de s'appliquer
Le C106A doit normalement être envoyé à l'ONEm 14 jours avant la notification du premier jour effectif de chômage. Au moins jusqu'au 31 décembre 2022, vous pourrez notifier le premier jour effectif de chômage une fois que l’ONEm a accepté le formulaire C106A. Vous ne devez donc pas attendre 14 jours pour envoyer cette notification.
De même, au moins jusqu'au 31 décembre 2022, il ne doit y avoir que trois jours civils entre la notification du premier jour effectif de chômage et le premier jour de chômage même. Si des délais encore plus courts sont prévus dans votre secteur, ces délais plus courts s'appliqueront.
Attention ! Le jour de la notification et le premier jour de chômage même ne comptent pas.
Le lundi 3 octobre 2022 est-il le premier jour de chômage dans votre entreprise ? Dans ce cas, vous devrez envoyer la notification au plus tard le jeudi 29 septembre 2022.
Pour vos ouvriers, l'envoi d'un formulaire C106A est une nouvelle condition. En effet, en cas de chômage économique classique, il ne faut pas envoyer de formulaire C106A pour les ouvriers. Par contre, pour ce nouveau type de chômage c'est une obligation.
Avec ce type de chômage économique, devez-vous introduire une semaine de travail obligatoire pour vos ouvriers ?
Non, dans ce type de chômage économique, aucune semaine de travail obligatoire n'est imposée.
Pouvez-vous prouver que vous remplissez les conditions ? Vos ouvriers peuvent être mis au chômage économique sans interruption. Et ce, pendant toute la durée du nouveau régime. Le gouvernement n'a pas encore fixé la durée de cette période.
Ce type de chômage économique a-t-il un impact sur le chômage économique classique de vos employés ?
Non, les deux types peuvent être utilisés côte à côte. Si vous avez déjà utilisé le chômage économique classique pour vos employés en 2022, vous pouvez également utiliser ce type de chômage économique.
Par exemple, avez-vous déjà placé vos employés en chômage économique classique complet pour la période maximale de 16 semaines en 2022 ? Vous pouvez quand-même encore introduire ce nouveau type de chômage économique. Vous pouvez le faire également si vous les avez déjà placés au chômage économique classique à temps réduit pendant 26 semaines. 26 semaines est la durée maximale du chômage économique à temps réduit classique pour les employés.
Quelles allocations vos travailleurs reçoivent-ils ?
Si vous introduisez le chômage économique en raison de la crise énergétique, vos travailleurs recevront des allocations de l'ONEm égales à 70% de leur rémunération. Toutefois, cette rémunération est plafonnée à 3.075,04 euros bruts par mois.
En tant qu'employeur, vous devez également payer un supplément de 6,10 euros par jour de chômage. Il est possible qu'un fonds sectoriel puisse payer ce supplément. Il n'est pas clair pour l'instant si cela est envisagé par certains secteurs.
Dans votre secteur ou votre entreprise un supplément plus élevé est déjà octroyé pour le chômage économique « classique » ? Alors, vous, ou le fonds, devez payer ce montant plus élevé. Le montant de 6,10 euros est donc un montant minimum.
Que fait Securex pour vous ?
Nous suivons de près l'évolution de ce type de chômage économique. Dès que de nouvelles informations seront disponibles, vous les trouverez sur Lex4You.
Sur le plan technique, nous fournirons également un nouveau code de prestations pour le chômage économique dû à la crise énergétique. Il s’agira des codes suivants :
- CEO : Chômage énergie pour les ouvriers
- CEQ : Chômage énergie pour les employés
Vous avez encore des questions sur ce type de chômage ? Votre Securex Legal Advisor se fera un plaisir de vous aider. Vous pouvez le contacter via myHR@securex.be.
Source
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