L’indemnité pour les déplacements professionnels avec un véhicule privé est indexée
Les travailleurs ou dirigeants d’entreprise qui effectuent des déplacements professionnels avec leur véhicule privé (voiture, moto...) peuvent prétendre à une indemnité pour les frais exposés.
Comme chaque année, cette indemnité kilométrique est indexée le 1er juillet.
Le nouveau montant pour la période du 1/7/2022 au 30/6/2022 s’élève à 0,4170 euros par kilomètre.
Le ministre Van Peteghem avait déjà annoncé que le montant de l'indemnité kilométrique serait porté à 0,402 euro pour la période du 1er mars 2022 au 30 juin 2022, et que cette indemnité serait à l'avenir indexée sur une base trimestrielle. Cette mesure n'est pas encore officielle.
Fin du chômage temporaire pour cause de force majeure en raison du coronavirus ou de la guerre en Ukraine
La procédure simplifiée pour le chômage temporaire pour cause de force majeure en raison du coronavirus ou de la guerre en Ukraine est supprimée à partir du 1er juillet.
Quiconque souhaite mettre des travailleurs en chômage temporaire doit désormais avoir recours au régime de chômage économique. Attention : plusieurs règles de la procédure changent.
Lisez notre actualité : le-chomage-pour-force-majeure-en-raison-du-coronavirus-et-de-la-guerre-se-terminera-le-1er-juillet
L’indemnité vélo augmente pour la CP 200
Au sein de la Commissions paritaire 200 (CPNAE), l’indemnité vélo augmente le 1er juillet et passe à 0,20 euro par kilomètre (maximum 40 kilomètres par jour). C’est ce qu’ont convenu les partenaires sociaux dans l'accord sectoriel 2021-2022
Plus aucun paiement en espèces possible dans le secteur de l'agriculture et de l'horticulture
La législation prévoit la possibilité de déroger à l'obligation de verser les salaires sur un compte bancaire si cela est prévu dans un accord sectoriel. Un tel accord existait dans le secteur de l'agriculture et de l'horticulture, mais il expire le 30 juin 2022.
Depuis le 1er juillet, les salaires ne peuvent plus être payés en espèces, mais doivent être versés sur un compte bancaire.
Contrôles éclair dans l’horeca
Dans le cadre du Plan d’Action Lutte contre la fraude sociale 2022, des contrôles éclair sont prévus au niveau national dans le secteur de l’horeca au cours du mois de juillet.
Pour en savoir plus, ne manquez pas de consulter notre actualité :
Contrôles "flash" prévus dans le secteur de l'horeca en juillet 2022
À partir du 1er juillet, il devra obligatoirement être possible de payer par voie électronique
Sachez également qu’une nouvelle obligation entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2022. Les commerçants devront proposer au moins une forme de paiement électronique.
Vous pourrez également continuer à recevoir des paiements en espèces.Vous pouvez même choisir quelle alternative électronique vous proposez aux paiements en espèces : un terminal de paiement classique, le paiement au moyen d’un smartphone ou d’une smartwatch via des services comme Payconiq, etc. Ce faisant, vous misez sur la convivialité pour le client. Les services d’inspection de leur côté bénéficieront d’une plus grande transparence dans le cadre de la lutte contre la fraude.
