Allocations légales de chômage temporaire

De quoi s’agit-il ?

Principe

Les allocations légales de chômage temporaire sont en principe soumises au précompte professionnel au taux de 26,75%. Ce taux tient compte d’un nombre de jours de chômage temporaire déterminé par mois.

Suite à la pandémie du Covid-19, de nombreux employeurs ont été contraints de mettre leur travailleurs au chômage temporaire. C’est pourquoi, il a été décidé de réduire ce taux de précompte professionnel à 15% à partir du 1^er mai 2020.

La  diminution de précompte de 26,75% à 15% avait pour objectif de faire correspondre au plus juste le précompte professionnel avec l’impôt définitif et d’éviter ainsi que les bénéficiaires ne paient un précompte trop important par rapport à l’impôt qui leur serait imputé en définitive.

Attention! La réduction ne vaut que pour le précompte professionnel et non pas pour l’impôt. 

Au niveau de l’impôt, il n’est fait aucune distinction entre les allocations de chômage temporaire dues au corona virus ou à la guerre en Ukraine et les autres. Les allocations de chômage temporaire restent imposables au taux d’imposition normal, appelé « taux progressif », qu’elles soient légales ou extra-légales. En outre, il est toujours fait application des réductions prévues pour les allocations de chômage.

Concrètement, cela signifie que vos travailleurs ne payeront pas moins d’impôt sur les allocations qui sont soumises au précompte de 15%.

Pour plus d’informations à ce sujet, consultez notre article du 7 octobre 2021 sur Lex4You.

Une mesure temporaire

Il en va d’une mesure temporaire. La diminution du taux de précompte professionnel de 26,75 % à 15% était initialement prévue pour la période du 1er mai 2020 au 31 décembre 2020 mais elle depuis lors été prolongée à plusieurs reprises. Elle est aujourd’hui applicable aux allocations légales de chômage temporaire payées ou attribuées du 1er mai 2020 au 30 juin 2022 et qui correspondent à des jours de chômage temporaire pendant la même période.

Pour les allocations légales uniquement

La réduction ne concerne que les prestations légales accordées aux chômeurs temporaires. Les compléments sectoriels et extra-légaux ne sont pas concernés et restent quant à eux soumis au taux de 26,75 %.

Prolongation de la mesure jusqu’au 30 juin 2022

Cette mesure devait prendre fin le 31 mars 2022 mais un récent arrêté royal prolonge le précompte professionnel au taux de 15 p.c. pour les allocations légales de chômage temporaire pour les allocations d'avril, mai et juin 2022.

En effet, suite à la guerre en Ukraine et des sanctions économiques qui en découlent, de nombreux travailleurs se retrouvent à nouveau au chômage temporaire, certains pour de longues périodes.

Il importait dès lors pour le gouvernement de soutenir le pouvoir d'achat de ces travailleurs, surtout pour ceux avec les plus bas salaires.

En savoir plus ?

Pour plus d’infos sur le traitement fiscal des allocations de chômage et des suppléments nous consultez la FAQ du SPF Finances.

Source

• Arrêté royal du 28 mars 2022 modifiant l’annexe III de l’AR/CIR 92 en matière d’allocations légales de chômage temporaire, MB du 31 mars 2022.