Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans cet actua.
Quoi de neuf ?
A partir du 1er juillet 2024, des sanctions pénales et administratives sont prévues en cas d’infraction au régime des horaires flottants, notamment si vous ne disposez pas d’un système d’enregistrement du temps de travail conforme aux critères légaux.
Vous devez impérativement disposer d’un système d’enregistrement du temps de travail au sein de votre entreprise pour instaurer des horaires flottants. Cet enregistrement peut être fait de manière électronique ou sur papier.
Le système d’enregistrement du temps de travail doit également répondre à certains critères légaux.
Quels sont les critères de l’enregistrement ?
Pour chacun de vos travailleurs, le système de suivi du temps de travail doit enregistrer :
- L’identité du travailleur
- La durée journalière des prestations de travail
- Le début et la fin des prestations et des pauses de travail si votre travailleur est à temps partiel
Le système doit aussi conserver les données enregistrées pendant la période de référence en cours, lesquelles doivent être gardées pendant un délai de cinq ans.
En effet, les données enregistrées doivent être gardées pour pouvoir être consultées par chacun de vos travailleurs occupés sur base d’un horaire flottant mais aussi par l’inspection du travail lors d’un contrôle éventuel.
Vos travailleurs doivent également pouvoir vérifier les données enregistrées et consignées pour connaître précisément le nombre d’heures prestées en plus ou en moins, par rapport à la durée hebdomadaire moyenne de travail.
Quelles sont les sanctions ?
Si vous appliquez des horaires flottants mais que vous ne disposez pas d’un enregistrement du temps de travail ou si l’enregistrement ne répond pas aux critères légaux, vous êtes en infraction et encourez désormais une sanction de niveau 2, à savoir :
- Une amende administrative de 200 à 2000 euros
- Une amende pénale de 400 à 4000 euros
Le montant de ces amendes est à multiplier par le nombre de travailleurs concernés par l’infraction.
Pour rappel : Que sont les horaires flottants et comment les instaurer ?
Dans un régime d’horaires flottants, le travailleur a la liberté de définir ses heures de travail. Il peut choisir librement le début et la fin de ses prestations ainsi que de ses pauses, en respectant les règles établies dans votre règlement de travail.
Le système des horaires flottants peut être introduit par le règlement de travail ou par une convention collective de travail conclue au sein de l’entreprise.
Si les horaires flottants sont établis par le biais du règlement de travail, il y a un nombre minimum de règles à respecter.
Quelles mentions doivent figurer dans le règlement de travail ?
Le règlement de travail doit impérativement mentionner :
- Les plages horaires fixes et mobiles
Les plages fixes correspondent aux périodes où la présence du travailleur dans l’entreprise est obligatoire. Les plages mobiles sont les moments où le travailleur est libre de choisir son heure d’arrivée et de départ
- La durée d’une prestation de travail ne peut être inférieure à 3 heures et ne peut excéder 9 heures par jour et 45 heures par semaine
- La durée hebdomadaire moyenne à respecter pendant la période de référence, qui est de 3 mois calendrier, sauf si la convention collective ou le règlement de travail prévoit une autre durée (qui ne peut toutefois pas dépasser un an)
- Le nombre d’heures prestées en plus ou en moins par rapport à la durée hebdomadaire moyenne, pouvant être reportées à la période de référence suivante. Ce nombre est limité à douze heures, mais peut être augmenté par convention sectorielle ou d’entreprise
- Les modalités d’enregistrement du temps de travail, de conservation et de consultation des données
Sur les mentions que vous devez reprendre dans votre règlement de travail, consultez Lex4You.
Notre conseil
Pour éviter les amendes, assurez-vous dès à présent que votre règlement du travail comprend toutes les mentions obligatoires concernant les horaires flottants. Si ces mentions sont manquantes, vous risquez alors une amende administrative de niveau 1, allant de 80 à 800 euros pour chaque travailleur concerné par un horaire flottant. N’hésitez pas à contacter votre Legal Adisor via myHR@securex.be.
Entrée en vigueur
Cette disposition est d’application à partir du 1erjuillet 2024.
Que fait Securex pour vous ?
Votre règlement de travail n’est pas à jour par rapport aux horaires flottants ? Dans ce cas, contactez sans plus tarder votre Legal Advisor via myHR@securex.be.
Vous voulez éviter des sanctions pénales et administratives et vérifier si vous respectez la législation sociale ? Demandez à Securex un audit et fixez sans plus tarder un rendez-vous avec consultinglegal@securex.be.
Sources
