Quelles seront les conditions d’octroi de cette indemnité ?
Ce 24 janvier, les partenaires sociaux ont en effet conclu une convention collective de travail (CCT n° 164) au niveau national relative à une indemnité de vélo accordée pour les déplacements domicile - lieu de travail.
Cette CCT règle les conditions d’octroi de cette indemnité :
- Il s’agit d’une CCT supplétive, applicable uniquement si aucune CCT n'est déjà conclue au sein de la commission paritaire ou dans l'entreprise.
- Un montant de 0,27 euro sera prévu par kilomètre parcouru. Ce montant sera indexé chaque année. Si un montant inférieur est déjà prévu au niveau du secteur ou de l’entreprise, ce montant restera d’application.
- L'indemnité s'appliquera à une distance maximale de 40 kilomètres par jour (trajet simple de maximum 20 km).
- Le travailleur devra utiliser le vélo régulièrement pour ses déplacements domicile - lieu de travail (p.ex., au moins une fois par semaine).
- Si le travailleur utilise, pour ces déplacements, plusieurs modes de déplacement, dont le vélo, il aura la possibilité de recevoir, pour chacun de ceux-ci, une indemnité de la part de son employeur, pour autant que ces différentes indemnités concernent :
- Soit différentes parties du trajet domicile-travail
- Soit un même trajet (ou à un même tronçon) effectué pendant différentes périodes de l’année
- Enfin, si le travailleur utilise plusieurs modes de déplacement, il devra aussi veiller à choisir la formule d’abonnement la plus adaptée à ses habitudes. L’employeur ne peut pas indemniser deux fois le même déplacement ou la même partie du trajet.
Afin de déterminer le montant de l’intervention de l’employeur, le travailleur devra remplir et signer une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indiquera le nombre de kilomètres parcourus à vélo entre son domicile et le lieu de travail ainsi que le nombre de jours concernés sur le mois.
Montant de 0,27 euro par kilomètre
Ce montant est aussi le montant maximum exonéré aux niveaux social et fiscal pour 2023. Le montant prévu par la CCT sera indexé chaque année pour suivre ce maximum.
L’indemnité vélo est par ailleurs entièrement déductible en tant que frais professionnel.
Quand la nouvelle CCT entrera-t-elle en vigueur ?
La CCT entrera en vigueur le 1er mai 2023. La CCT sera évaluée en 2024.
Que fait Securex pour vous ?
Notre secrétariat social calcule automatiquement l’indemnité de vélo pour vous, selon les modalités applicables dans votre secteur ou votre entreprise.
Vous voulez en savoir plus sur les modalités d’application dans votre commission paritaire ? Consultez notre rubrique sur les commissions paritaires sur Lex4You.
