Où introduire votre demande de remboursement ?
Vous pouvez récupérer auprès du service régional de la Région wallonne la rémunération payée au travailleur dans le cadre du congé-éducation payé, ainsi que les cotisations sociales qui sont dues sur celle-ci :
FOREM
Congé éducation payé
Boulevard Tirou 104
6000 Charleroi
Tél. : 071/20 61 11
e-mail : conge.education@forem.be
Vous pouvez introduire auprès du FOREM uniquement les dossiers de demande de remboursement relatifs à des travailleurs liés à une unité d'établissement wallonne de langue française. Les demandes relatives aux unités de langue allemande doivent être envoyées à la Communauté germanophone.
Exemple : le siège social d'une entreprise est situé en Wallonie. Elle a des unités d’établissement aussi bien à Namur qu’à Eupen : il faut scinder le remboursement en deux demandes :
- Introduire une demande regroupant les travailleurs bénéficiaires du congé-éducation payé occupés à Namur
- Et une autre demande pour les travailleurs occupés à Eupen
Les règles du jeu pour le remboursement diffèrent donc selon la région. Si votre entreprise a des unités d'établissement dans plusieurs régions, une déclaration de créance doit être effectuée mentionnant tous les travailleurs occupés dans la région concernée, et ce selon le rôle linguistique de celle-ci.
Pour un aperçu des modalités de remboursement prévues dans les autres régions, nous vous invitons à consulter les informations sur le congé-éducation payé sous le thème Vacances et absences > Du temps pour le travailleur. Pour la Flandre, vous trouvez de plus amples renseignements sur le congé de formation flamand (Vlaams opleidingsverlof) sous la même rubrique, mais uniquement en néerlandais.
Quels documents doit contenir votre dossier de demande ?
La demande de remboursement doit être introduite, par vous-même ou par votre secrétariat social dûment mandaté, au moyen des documents suivants :
- Une déclaration de créance qui mentionne tous les travailleurs occupés dans une même région (déterminée en fonction de l’adresse de l’unité d’établissement à laquelle le travailleur est relié)
- Une fiche individuelle pour chaque travailleur-bénéficiaire où sont détaillés les congés octroyés et les rémunérations et cotisations sociales y afférentes
- Les attestations d’inscription régulière, attestations trimestrielles d’assiduité et attestations éventuelles de seconde session d’examen délivrées par les établissements d’enseignement fréquentés par les travailleurs (documents originaux)
Dans certains cas, il convient de joindre également les documents suivants :
- La preuve que les heures de cours correspondent bien aux heures de travail (pour les travailleurs occupés à moins d'un 4/5e temps avec un horaire fixe ou s'ils utilisent le quota maximum d'heures en cas de correspondance heures de cours/heures de travail)
- Une copie du contrat de travail (pour les temps partiel à horaire variable)
- Une déclaration (Word ou PDF) sur l'honneur du travailleur mentionnant qu'il ne possède pas de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur (s'il suit une formation de base ou une formation qui mène à l'obtention d'un premier diplôme de l'enseignement secondaire supérieur)
Vous pouvez trouver tous les documents nécessaires sur le site du Forem. Ils doivent être envoyés par courrier postal.
Quel est le délai à respecter pour introduire son dossier de remboursement ?
Les demandes de remboursement ne peuvent être introduites qu’une fois l’année scolaire clôturée et doivent concerner tous les travailleurs bénéficiaires de l’entreprise.
Pour l'année académique 2021-2022, les demandes de remboursement doivent être introduites pour le 31 mars 2023.
Selon le mode d'organisation de la formation, la créance naît selon un schéma précis. Vous trouvez quelques exemples sous la rubrique Congé-éducation payé et remboursements. En cas de doute, demandez l'aide de votre Client Advisor.
Combien récupérez-vous ?
Le remboursement est limité à un montant forfaitaire. Un seul forfait est utilisé en Région wallonne, peu importe le type de formation suivie. Ce forfait s'élève à 21,30 euros par heure approuvée de congé-éducation payé.
Que fait le Secrétariat social Securex pour vous ?
Si vous êtes affilié à notre secrétariat social, votre Client Advisor se tient à votre disposition pour vous aider à compléter les documents requis et pour les transmettre au service compétent.
Nous vous rappelons qu'il est indispensable de fournir un dossier complet pour obtenir ce remboursement. N'attendez donc pas la dernière minute pour rassembler toutes les données utiles.
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