La mesure reprise ci-dessous est dès lors officielle.
Le montant de base de l’indemnité vélo sur base de la CCT n° 164 a été indexé. L’indemnité passe ainsi de 0,27 euros à 0,28 euros au 1er janvier 2024.
Une indemnité vélo générale
Depuis le 1er mai 2023, les travailleurs qui se rendent au travail à vélo peuvent compter sur une indemnité vélo obligatoire grâce à la CCT 164 conclue en janvier dernier au sein du CNT entre les organisations représentatives des travailleurs et les organisations représentatives des employeurs. Cette indemnité s’élève à 0,27 euro par kilomètre parcouru avec un maximum de 20 kilomètres par trajet simple.
Pour en savoir plus, lisez notre actualité du 27 avril 2023.
Compensation sous la forme d’un crédit d’impôt
L’introduction d’une indemnité kilométrique vélo obligatoire a des conséquences financières pour les employeurs concernés. Afin de pallier ces conséquences financières, le gouvernement propose de prévoir une compensation temporaire sous la forme d’un crédit d’impôt pour les employeurs qui, depuis le 1er mai 2023, sont tenus d’octroyer une indemnité vélo sur la base de la CCT 164.
Le crédit d’impôt est un avantage fiscal qui permet à l’employeur de payer moins d’impôts. Le coût supplémentaire dû à l’augmentation de l’indemnité vélo sera ainsi compensé.
Ce crédit d’impôt n’est applicable qu’aux indemnités octroyées pour des trajets à vélo dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail. Les indemnités accordées pour des déplacements de service à vélo sont donc exclues du champs d’application de la mesure.
En compensation de l’augmentation de l’indemnité vélo
Le crédit d’impôt ne vaut que pour les augmentations des indemnités kilométriques vélo.
Concrètement, le crédit d’impôt peut uniquement être octroyé pour la différence entre :
- l’indemnité kilométrique vélo accordée pour les déplacements entre le 1er mai 2023 et le 31 décembre 2024 inclus
- et « l’indemnité kilométrique vélo de référence »
L’indemnité kilométrique vélo de référence est celle qui était octroyée par l’employeur pour les déplacements au 1er juillet 2022.
En cas d’absence de CCT sectorielle, cette indemnité de référence sera donc égale à zéro. A contrario, il se peut que (l’augmentation de) l’indemnité kilométrique vélo qui est accordée en application de la CCT n° 164 soit totalement compensée. Tel sera le cas si l’employeur octroyait déjà une indemnité vélo sur base d’un règlement de travail ou d’un contrat de travail.
Le crédit d’impôt est égal à l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo, multipliée par le nombre de kilomètres pour lequel l’indemnité kilométrique vélo est accordée.
L’augmentation est à charge de l’employeur
Afin de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, il importe que l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo soit effectivement supportée par ceux qui accordent l’indemnité kilométrique vélo. Dès lors, l’employeur qui ferait supporter la charge de l’augmentation à un tiers ou se ferait rembourser par un tiers, ne pourra pas bénéficier du crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo.
Tel serait par exemple le cas d’une agence d’intérim qui, en tant qu’employeur formel, reverserait l’indemnité kilométrique vélo au demandeur de services (l’employeur matériel). Cette agence pourrait demander l’application du crédit d’impôt à condition de ne pas répercuter cette augmentation sur l’employeur matériel.
Une mesure temporaire
Le crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo est temporaire. Il est applicable aux indemnités kilométriques vélo attribuées pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués entre le 1er mai 2023 et le 31 décembre 2024 et qui ont été accordées dans une période imposable liée à l’exercice d’imposition 2023, 2024, 2025 ou 2026.
À noter que ce crédit d’impôt est octroyé pour la période imposable durant laquelle l’indemnité kilométrique vélo est payée au travailleur et non celle au cours de laquelle le déplacement a été effectué.
Exemple
Un travailleur introduit en 2025 une demande d’indemnité vélo pour des trajets qu’il a effectués en 2024. L’indemnité kilométrique pour ce déplacement ne lui sera alors accordée qu’en 2025. Le crédit d’impôt pourra encore lui être octroyé pour l’exercice d’imposition 2026.
Maximum 20 kilomètres par trajet
Le crédit d’impôt est uniquement octroyée pour les 20 premiers kilomètres du trajet domicile-lieu de travail. L’octroi de l’indemnité est en effet plafonné à une distance de maximum 20 kilomètres par trajet simple.
Exemple
En application de la CCT n° 164, un employeur octroie pour la première fois une indemnité vélo à partir du 1er mai 2023. Pour les déplacements durant la période de mai à décembre 2023, il accorde en 2023 une indemnité vélo de 0,27 euro par kilomètre pour un total de 9.000 kilomètres pour l’ensemble de ses travailleurs.
En outre, en 2023, il accorde volontairement une indemnité vélo à un travailleur qui parcourt une distance de 25 kilomètres entre son domicile et son lieu de travail pour le trajet simple. Ce salarié a parcouru 5.000 kilomètres à vélo au cours de l’année 2023. De ces kilomètres, 4.000 kilomètres sont à attribuer aux premiers 20 kilomètres du trajet simple entre le domicile et le lieu de travail, 1.000 kilomètres sont à attribuer à la partie du trajet simple au-delà de 20 kilomètres.
Le crédit d’impôt n’est octroyé que pour les indemnités kilométriques vélo relatives aux premiers 20 kilomètres par trajet simple. Pour l’année 2023, un crédit d’impôt peut donc être octroyé pour les indemnités kilométriques vélo pour (9.000 – 1.000 =) 8.000 kilomètres.
Crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo pour les déplacements faits en 2023: 0,27 euro par kilomètre x 8.000 kilomètres = 2.160 euros.
Comment demander le crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt doit être demandé dans la déclaration d’impôt. Il est totalement imputable à l’impôt des personnes physiques, à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales ou à l’impôt des non-résidents et aux centimes additionnels communaux. Pour autant qu’il soit supérieur à 2,50 euros, tout supplément est remboursé.
Crédit d’impôt pour augmentation volontaire de l’indemnité vélo
Le gouvernement a récemment annoncé que l’exonération fiscale et sociale de l’indemnité vélo sera augmentée à 0,35 euro par kilomètre à partir du 1er janvier 2024. Afin d’inciter les employeurs à octroyer un montant maximum plus élevé pour l’indemnité vélo, il prévoit également une compensation temporaire sous la forme d’un crédit d’impôt.
Attention! Ce crédit d’impôt ne pourra être cumulé avec le crédit d'impôt accordé pour l’indemnité vélo généralisée instaurée par la CCT n° 164. Les employeurs qui bénéficient déjà de ce crédit d’impôt ne pourront prétendre au nouveau crédit d’impôt que pour l’augmentation volontaire de l’indemnité vélo.
Pour en savoir plus, lisez notre actualité du 24 octobre 2023.
Source
- Loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses, MB du 29 décembre 2023.
- Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses, Doc. Parl.,Chambre, session 2022-2023, n°55-3607/001 et svts.
- Circulaire 2024/C/46 relative au crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164.
