Report de trois mois
Vendredi dernier, le SPF a publié un message relatif au droit à la déconnexion :
"Considérant que cette mesure n'entrant en vigueur que le 10e jour suivant celui de sa publication au Moniteur belge, soit le 20 novembre 2022, il a donc été décidé, en concertation avec le ministre, que l'administration appliquera en pratique un report de trois mois pour les formalités demandées. Le dépôt de la convention collective ou la transmission d'une copie du règlement du travail doit donc être effectué avant le 1er avril 2023".
En savoir plus
Vous souhaitez de plus amples infos ? Consultez notre actualité du 24 octobre 2022.
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