Quel salaire dois-je payer à mon étudiant ?
Trois éléments jouent un rôle dans la détermination du salaire d’un étudiant dans la commission paritaire n° 302 :
- La fonction exercée
- L’âge de l’étudiant
- S’il s’agit d’un élève de l’école hôtelière ou pas
Insertion dans la classification des fonctions
À l’instar de leurs collègues sous contrat de travail ordinaire, les étudiants dans l’horeca doivent être classés selon la fonction qu’ils exercent. Vous pouvez néanmoins les insérer dans deux catégories de fonctions inférieures à celle des travailleurs ordinaires, sauf s’ils suivent l’école hôtelière.
Consultez la classification professionnelle dans la CP n° 302
Exemple
Pierre étudie le marketing et, pendant l’été, il travaille en renfort dans une friterie au Coq. Il est en réalité "Friturier" (catégorie III). Toutefois, comme il n’est pas étudiant ou élève de l’école hôtelière, il peut être classé dans la catégorie I.
Détermination du salaire horaire
Vous avez déterminé la fonction et la catégorie ? Dans ce cas, vous pouvez rechercher le bon salaire horaire. Dans l’horeca, l’ancienneté acquise lors d’une précédente occupation n’est pas reprise. Lors de son engagement, votre étudiant sera donc toujours inséré dans la classification avec zéro année d’expérience. Un étudiant âgé de 18 ans ou plus sera payé au barème normal. Un étudiant mineur recevra un pourcentage de ce barème.
Exemple
Pierre est âgé de 18 ans et reçoit 14,1124 € par heure dans la catégorie I. Son frère Jacques est âgé de 16 ans. Il reçoit 80 % du barème pour l’exercice de la même fonction, à savoir 11,2899 € par heure.
Mon étudiant peut-il travailler après 20 heures ?
Dans le secteur de l’horeca, un étudiant majeur peut travailler entre 20 heures et 6 heures. Il existe en effet une dérogation légale à l’interdiction de principe de travail de nuit.
Il s’agit d’un étudiant mineur ? Dans ce cas, il est plus compliqué de le faire travailler de nuit. Les mineurs à partir de 16 ans ne peuvent travailler que jusqu’à 23 heures, et uniquement s’ils peuvent encore regagner leur domicile après leur travail. Autrement dit : il doit encore y avoir un moyen de transport prévu (p. ex., un bus) ou vous devez assurer leur trajet de retour (p. ex., en leur payant un taxi). Même si cette condition est remplie, vous devez toujours avertir l’Inspection des Lois Sociales du fait que vous voulez occuper un mineur jusqu’à 23 heures.
Vous êtes en outre redevable d’une prime pour travail de nuit si vous occupez un travailleur de nuit de manière structurelle. La notion de « nuit » a une autre signification dans le contexte de la prime, à savoir entre minuit et 5 heures. La prime ne sera donc jamais applicable aux étudiants mineurs, vu qu’ils ne peuvent pas être occupés pendant ces heures.
Mon étudiant peut-il travailler le dimanche ?
Un étudiant majeur peut travailler les dimanches et jours fériés dans le secteur de l’horeca. À nouveau, vous bénéficiez, en tant qu’employeur, d’une dérogation légale à l’interdiction générale de travail du dimanche.
Une fois encore, des règles plus strictes s’appliquent en vue de la protection des étudiants mineurs. Ces derniers ne peuvent travailler qu’un dimanche sur deux, idem les jours fériés. Si vous souhaitez faire application de cette dérogation, vous devez en avertir l’Inspection des Lois Sociales cinq jours à l’avance.
Dans tous les cas, vous êtes redevable d’une prime pour travail du dimanche.
À quels autres avantages votre étudiant a-t-il droit ?
Pas de prime de fin d’année
Les étudiants soumis à la cotisation de solidarité (c’est-à-dire les 600 premières heures par an) qui travaillent dans un établissement équipé d’un système de caisse enregistreuse n’ont pas droit à une prime de fin d’année. Les étudiants qui travaillent plus de 600 heures par an n’ont pas pour autant automatiquement droit à une prime de fin d’année. Ils doivent avoir un contrat de travail d’au moins deux mois sans interruption.
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Pas d’éco-chèques
Les étudiants soumis à la cotisation de solidarité n’ont pas non plus droit à des éco-chèques. Les prestations qu’ils fournissent au-delà des 600 premières heures de travail d’étudiant par an, par contre, ouvrent droit à des éco-chèques, mais au prorata de leurs prestations, évidemment.
Indemnité vestimentaire
L’indemnité vestimentaire est une compensation pour les frais supportés par l’étudiant ou le travailleur en vue d’acquérir et d’entretenir ses vêtements de travail. À l’instar des travailleurs ordinaires, les étudiants ont droit à une indemnité vestimentaire, sauf si, en tant qu’employeur, vous vous chargez personnellement de leur fournir des vêtements de travail et de les entretenir.
Frais de transport
Tout comme ses collègues sous contrat de travail ordinaire, l’étudiant a droit à une intervention dans ses frais de déplacement entre son domicile et son lieu de travail. Songez que vos travailleurs ont droit à une double indemnité journalière s’ils se déplacent avec un véhicule privé et qu’ils travaillent en service coupé.
Que fait Securex pour vous ?
Sous Commissions paritaires > CP 302, vous trouverez un aperçu de toutes les règles spécifiques et dérogations ainsi que tous les montants applicables dans le secteur de l’horeca.
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