Extension du congé politique pour les bourgmestres en cas de situation d’urgence

En quoi consiste le congé politique pour les bourgmestres confrontés à une situation d’urgence ? 

Le nouveau droit au congé politique pour les situations d’urgence ne peut être pris que par les travailleurs qui exercent aussi la fonction de bourgmestre et dont la commune doit faire face à une situation d’urgence. Il est question de situation d’urgence lorsqu’en sa qualité de bourgmestre, votre travailleur doit, pour des raisons exceptionnelles, être disponible de manière continue.  

Grâce à cette nouvelle possibilité complémentaire de prendre un congé politique, votre travailleur-bourgmestre peut s’absenter plus longtemps du travail. Votre travailleur peut, sur une base hebdomadaire, s’absenter tous les jours de travail, et ce tant que dure la situation d’urgence. 

Qu’est-ce qu’une situation d’urgence ? 

La nouvelle loi définit la situation d’urgence comme tout événement qui entraîne ou qui est susceptible d’entraîner des conséquences dommageables pour la vie sociale de la commune ou de la ville concernée. Pensons ainsi non seulement à un trouble grave de la sécurité publique, mais aussi à des menaces graves pour la vie, pour la santé ou pour des intérêts matériels de personnes.  

Il s’agit donc clairement d’une situation exceptionnelle et continue que personne ne pouvait prévoir. Sont par exemple visées les inondations ou les attaques terroristes dans la ville ou la commune. 

Il n’y a aucune obligation de prendre le congé politique. Le bourgmestre ou son suppléant peut décider lui-même de prendre ou non ce congé. 

Si votre travailleur qui exerce aussi la fonction de bourgmestre a déjà suspendu complètement son contrat de travail, ce qui est également possible comme nous le verrons plus loin, cette suspension prime, et votre travailleur ne doit bien entendu pas avoir recours à cette extension du congé politique. 

Quelles formalités votre travailleur doit-il remplir ? 

Votre travailleur-bourgmestre doit vous informer préalablement - ou si ce n’est pas possible, le plus rapidement possible - de la prise de ce congé. Par ailleurs, votre travailleur doit également prouver :  

• qu’il est bourgmestre s’il a recours pour la première fois au congé politique ; 

• qu’une situation d’urgence s’est produite, rendant absolument nécessaire la disponibilité exceptionnelle et continue de votre travailleur en sa qualité de bourgmestre. Votre travailleur ne doit apporter cette preuve qu’à votre demande et peut le faire par tout moyen. 

Qui paie la rémunération ? 

Pour ce congé politique spécifique, votre travailleur-bourgmestre conserve sa rémunération pendant son absence. Il conserve également sa rémunération pour les jours où il prend un congé politique dans des circonstances normales, même s’il n’a normalement pas droit à sa rémunération ces jours-là.  

Exemple 

Votre travailleur-bourgmestre Jean prend normalement un congé politique non rémunéré le lundi et le vendredi. Une inondation dans sa commune rend sa présence indispensable. C’est pourquoi il prend aussi un congé politique pour cette situation d’urgence du mardi au jeudi inclus. En raison de cette situation d’urgence, il a droit à sa rémunération du lundi au vendredi. 

La rémunération à laquelle votre travailleur-bourgmestre a droit est la « rémunération normale » telle que calculée pour les jours fériés. Cette rémunération est toutefois limitée au plafond prescrit en matière d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité. 

En tant qu’employeur, vous pouvez réclamer à la commune ou à la ville la rémunération brute payée à votre travailleur. Vous pouvez également obtenir le remboursement des cotisations patronales versées à la sécurité sociale. La demande peut être introduite tous les trois mois sous la forme d’une déclaration de créance au moyen d’un formulaire standard. La commune ou la ville peut à son tour réclamer une partie du montant au bourgmestre, votre travailleur. 

Notre conseil 

Si votre travailleur-bourgmestre a droit à un congé politique avec maintien de la rémunération, n’oubliez pas de réclamer le remboursement du coût salarial des jours d’absence auprès de la commune de l’institution politique concernée. 

Un travailleur qui prend un congé politique est-il protégé contre le licenciement ?  

Oui, un travailleur qui prend un congé politique est protégé contre le licenciement. Cette protection existait déjà et est désormais étendue au congé politique dans des situations d’urgence.  

Vous ne pouvez donc pas licencier ce travailleur en raison de son engagement politique. La protection s’applique dès que votre travailleur signale qu’il est candidat aux élections. Votre travailleur peut vous en informer au maximum six mois à l’avance. La protection court jusqu’à trois mois après les élections pour les candidats non élus. Les candidats élus sont protégés jusqu’à six mois après la fin de leur mandat politique.  

Si vous ne respectez pas l’interdiction de licenciement et que vous licenciez votre travailleur en raison de son engagement politique, vous devrez lui payer une indemnité forfaitaire égale à six mois de rémunération, sans préjudice de l’indemnité de congé éventuelle. 

Combien de jours de congé politique un bourgmestre peut-il prendre en dehors de situations d’urgence ? 

En tant que membre du conseil communal, un bourgmestre pouvait déjà auparavant prendre un congé politique sur une base volontaire. Un bourgmestre peut ainsi s’absenter du travail pour effectuer des missions relevant de son mandat. Il s’agit alors généralement de missions prévisibles.   

Concrètement, un bourgmestre-travailleur a le choix entre deux options : 

1. Votre travailleur-bourgmestre continue de travailler en tant que salarié. Il peut alors s’absenter au maximum deux jours de travail par semaine ou l’équivalent de deux jours de travail exprimés en heures, que votre travailleur fixe en concertation avec vous.   
2. Votre travailleur-bourgmestre suspend l’exécution de son contrat de travail pendant l’exercice de son mandat, et ce pendant au minimum douze mois. Votre travailleur ne peut recourir à cette possibilité que pour un seul mandat ou une seule fonction. 

Les deux options peuvent aussi se combiner. Exemple : d’abord continuer à travailler avec au maximum deux jours d’absence par semaine et ensuite suspendre le contrat de travail.  

Qu’est-ce que le congé politique ? 

Grâce au congé politique, certains mandataires politiques élus peuvent s’absenter du travail pour effectuer leurs activités politiques. Les bourgmestres notamment peuvent demander un congé politique. 

Pour certains mandats, les travailleurs conservent leur rémunération normale. Pour les bourgmestres, ce maintien de la rémunération ne s’applique toutefois pas dans le régime ordinaire. Pendant le congé politique, vous ne pouvez pas licencier, pour des raisons liées au mandat, vos travailleurs qui exercent un mandat pour lequel ils peuvent prendre un congé politique. 

Pour en savoir plus sur le congé politique, veuillez consulter notre dossier thématique sur Lex4You. 

Entrée en vigueur de la nouvelle mesure 

Cette nouvelle forme de congé politique entrera en vigueur dix jours après la publication de la loi au Moniteur belge, donc à partir du 24 juillet 2023. 

Que fait Securex pour vous ?   

Vous trouverez davantage d’informations sur le congé politique dans notre dossier sur ce sujet. 

Vous avez encore des questions à propos du congé politique ? N’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be.  

Source  

• Loi du 27 juin 2023 modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l’exercice d’un mandat politique, Moniteur belge du 14 juillet 2023.