L’indemnité vélo est-elle obligatoire ? Quel est le montant minimum ?
L’indemnité vélo est obligatoire depuis mai 2023. Le montant à payer varie en revanche selon les cas.
L’indemnité vélo au niveau sectoriel
Chaque commission paritaire peut décider elle-même du montant de l’indemnité vélo et des modalités qui y sont liées, par exemple une distance maximale, la combinaison avec d’autres moyens de transport et la fréquence de l’utilisation du vélo.
Exemple de la CP 200
L’indemnité vélo s’élève à 0,20 euro par kilomètre pour une distance maximale de quarante kilomètres aller-retour. L’indemnité vélo n’est obligatoire que si le travailleur utilise régulièrement le vélo pour ses déplacements domicile-lieu de travail.
Le 1er juillet 2024, elle passera à 0,27 euro par kilomètre.
L’indemnité vélo au niveau de l’entreprise
Chaque employeur peut fixer une indemnité vélo au niveau de l’entreprise, mais sous certaines conditions :
|
|
L’indemnité vélo au niveau de l’entreprise est consignée dans une CCT |
L’indemnité vélo au niveau de l’entreprise découle du règlement de travail ou d’un usage interne, d’une note... |
|
Il existe une indemnité vélo au niveau sectoriel |
Le montant et les modalités de l’indemnité vélo au niveau de l’entreprise doivent être au moins équivalents à ceux qui existent au niveau sectoriel |
Le montant et les modalités de l’indemnité vélo au niveau de l’entreprise doivent être au moins équivalents à ceux qui existent au niveau sectoriel |
|
Il n’existe pas d’indemnité vélo au niveau sectoriel |
L’entreprise est libre de déterminer le montant et les modalités dans la CCT |
Le montant et les modalités de l’indemnité vélo au niveau de l’entreprise doivent être au moins équivalents à ceux qui existent au niveau national (voir ci-dessous) |
Exemple d’entreprise de la CP 200
La CP 200 prévoit sa propre indemnité vélo. L’indemnité vélo au niveau de l’entreprise doit être d’au moins 0,20 euro par kilomètre et l’employeur doit intervenir pour au moins quarante kilomètres par jour.
Exemple d’entreprise de la CP 116.000
La CP 116.000 n’impose pas d’indemnité vélo. L’indemnité vélo au niveau de l’entreprise, consignée dans une convention collective d’entreprise, peut être librement négociée. Il n’y a pas de montant minimum.
À défaut de convention collective d’entreprise, il y a lieu de respecter le montant minimum de l’indemnité vélo nationale et ses modalités (voir ci-dessous).
L’indemnité vélo au niveau national
En mai 2023 est entrée en vigueur la convention collective n°164 du Conseil national du Travail, qui vise à garantir une indemnité vélo dans les secteurs et entreprises qui n’en prévoient pas. La CCT est supplétive, ce qui signifie qu’elle ne s’applique que lorsqu’il n’existe pas de convention collective sectorielle ou d’entreprise prévoyant une indemnité vélo (même si le montant est inférieur à celui prévu par la convention collective n° 164).
L’indemnité vélo prévue par la CCT n° 164 s’élève à 0,28 euro par kilomètre (montant indexé) au 1er janvier 2024.
Exemple de la CP 207.000
La CP 207.000 ne prévoit pas d’indemnité vélo. À partir du 1er janvier 2024, les entreprises qui n’ont pas de convention collective d’entreprise concernant l’indemnité vélo doivent payer 0,28 euro par kilomètre, avec un maximum de quarante kilomètres par jour. Ce montant sera à nouveau adapté le 1er janvier 2025.
Quel est le montant maximum ?
Le montant maximum exonéré de l’indemnité vélo retenu par le fisc et l’ONSS s’élève à 0,35 euro par kilomètre depuis le 1er janvier 2024. Il n’y a pas de distance maximale par jour.
À partir de cette année, les indemnités vélo qui dépassent un certain seuil annuel seront également taxées.
À l’origine, ce montant était fixé à 2 500 euros par an. À la suite des négociations sur l’avantage de toute nature des voitures de société, il est passé à 3 500 euros par an, ce qui correspond à un peu plus de quarante kilomètres par jour.
En savoir plus : « Augmentation du montant maximum de l’indemnité vélo à partir du 1er janvier 2024 »
Crédit d’impôt
Les employeurs qui sont tenus d’accorder une indemnité vélo sur la base de la CCT 164 bénéficieront d’un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt. Cet avantage compense le coût supplémentaire lié à l’augmentation de l’indemnité vélo.
En savoir plus : « Crédit d’impôt pour indemnité de vélo »
Que fait Securex pour vous ?
Nous appliquons automatiquement l’indemnité vélo correcte à votre dossier. Si vous concluez des conventions d’entreprise sur l’utilisation des vélos, n’oubliez pas d’en informer votre Securex Client Advisor.
Pour connaître le montant de l’indemnité vélo dans votre secteur, consultez Lex4You > Commissions paritaires > Frais de transport > Montants des frais de transport > Indemnité vélo. Vous retrouverez les modalités sous Frais de transport > Frais de déplacement domicile-lieu de travail.
