De quoi s’agit-il ?
De nombreux travailleurs saisonniers étrangers viennent chaque année travailler en Belgique dans les secteurs agricole et horticole. Auparavant, leurs rémunération étaient soumises en Belgique au précompte professionnel au taux de 11,11 %, qui était inférieur à l’impôt final. Mais au 25 mars 2021, ce précompte a été porté à 18,725 %.
Cette augmentation de précompte avait pour objectif de faire correspondre au plus juste le précompte professionnel avec l’impôt final.
Plus d’infos sur les raisons de cette augmentation dans notre article du 9 avril 2021
L'année passée, le précompte professionnel a en outre été rendu libératoire pour certains revenus des travailleurs saisonniers non-résidents dans l’agriculture et l’horticulture et ce, à partir de 2021 (année de revenus).
Cette mesure vaut uniquement pour les travailleurs saisonniers étrangers qui sont considérés comme des non-résidents d’un point de vue fiscal. Pour les travailleurs saisonniers résidents, le précompte demeure à 11,11%.
Concrètement
L’augmentation du précompte professionnel a pour conséquence que vos travailleurs reçoivent moins de rémunération nette.
Néanmoins, sous certaines conditions, ils ne doivent plus déclarer dans leur déclaration à l'impôt des personnes physiques les revenus sur lesquels le précompte a été retenu. Ce précompte correspond désormais à l’impôt final.
Si le travailleur n’a perçu aucun autre revenu au cours de la période imposable concernée, que les rémunérations issues de son travail saisonnier, il sera exempté de déclaration fiscale.
Quelles sont les rémunérations concernées ?
Les rémunérations perçues dans le cadre du régime ONSS favorable
Le précompte professionnel libératoire de 18,725% s’applique principalement aux rémunérations des prestations par des non-résidents en tant que travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture qui bénéficient d’un régime ONSS avantageux.
En effet, si vous occupez des travailleurs occasionnels dans les secteurs agricole et horticole, ces travailleurs ont droit, pour un nombre limité de jours par an, à des cotisations sociales calculées non pas sur leur rémunération réelle, mais sur une rémunération journalière forfaitaire. Ils sont par ailleurs exonérés de cotisation de vacances annuelles et de cotisation de modération salariale de sorte que la cotisation patronale pour ces travailleurs est également réduite.
Les rémunérations issues du travail saisonnier en vertu d’un contrat à durée limitée ou pour un travail déterminé
La mesure s’applique également aux rémunérations issues du travail saisonnier d’un nombre limité de travailleurs qui, en vertu d’un contrat à durée limitée ou pour un travail déterminé, travaillent encore quelques semaines auprès de l'entreprise d'agriculture ou d'horticulture dans laquelle ils étaient engagés en tant que travailleur occasionnel
Il en va des travailleurs saisonniers qui, immédiatement après avoir épuisé le nombre de jours qu'ils pouvaient prester sous le statut de travailleur occasionnel, travaillent encore un maximum de 6 semaines civiles consécutives, auprès du même employeur, sous le régime normal de sécurité sociale.
Le pécule de vacances
L’ on fait ici référence au pécule de vacances qui peut être octroyé par le Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles aux travailleurs saisonniers pour la période précitée de maximum 6 semaines à la suite immédiate de l'occupation en tant que travailleur occasionnel.
La prime de fin d’année et la prime de fidélité
Il s’agit de la prime de fin d'année (190 euros) et de la prime de fidélité (0,5 euro par jour presté) qui sont attribuées sous certains conditions à ces travailleurs occasionnels par le Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles aux travailleurs saisonniers.
Quels sont les secteurs concernés ?
Cette mesure vise les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture. Concrètement, cela concerne les commissions paritaires 144 et 145 (à l’exception de la commission paritaire 145.040).
Obligation de tenir une attestation de résidence à disposition du fisc
Cette mesure est bien entendu soumise à certaines conditions. Le travailleur saisonnier est notamment tenu depuis 2022 d’obtenir une attestation de résidence émanant de son administration fiscale et de la remettre à son employeur, et ce avant le premier versement de la rémunération par ce dernier.
Une attestation pour chaque contrat de travail
Par ailleurs, cette obligation vaut désormais pour chaque occupation. Une attestation de résidence doit par conséquent être remise pour chaque contrat de travail que le travailleur saisonnier a auprès d’un employeur. A défaut, ce travailleur ne pourra pas bénéficier de l’exemption de déclaration fiscale.
Toutefois, contrairement à ce qui était prévu initialement, l’employeur n’a plus l’obligation de remettre une copie de cette attestation à l’administration fiscale mais seulement d’en conserver une copie.
Pour des raisons pragmatiques, il a en effet été décidé qu’il suffirait pour l’employeur de tenir une copie de cette attestation « à la disposition » du fisc.
L’attestation peut émaner de toute autorité publique compétente
L’attestation de résidence, aussi appelée « certificate of residence » a pour objectif de prouver que la résidence fiscale du travailleur saisonnier se trouve dans un autre pays que la Belgique. Elle doit en principe émaner de l’administration fiscale du pays où le travailleur est résident fiscal.
Toutefois, au vu des difficultés que le respect de cette condition dans le délai imparti peut représenter pour le travailleur, le fisc accepte qu’il puisse obtenir cette attestation auprès de toute autorité publique de son Etat de résidence compétente pour établir son domicile officiel.
Mention obligatoire sur la fiche fiscale
Enfin, la remise de l'attestation de résidence par le travailleur saisonnier devra faire l'objet d'une mention sur la fiche individuelle (case 26). Pour ce faire, l’employeur doit informer son secrétariat social de la bonne réception de cette attestation et du fait que son travailleur bénéficie de la dispense de déclaration.
Que faire des déclarations d'impôts que vous recevez à votre adresse par erreur ?
Si vous recevez une déclaration d’impôt papier à votre adresse, au nom de votre (ancien) travailleur saisonnier étranger, vous ne devez entreprendre aucune démarche. Le SPF Finances a informé qu’il n’enverrait pas de rappels.
Comment éviter que cela ne se reproduise ?
Informé de cette problématique, le Boerenbond a mis en place une solution provisoire, en concertation avec le SPF Finances et le cabinet Finances : pour éviter que le nom de votre (ancien) travailleur ne reste associé à votre adresse, vous pouvez compléter le formulaire en ligne sur le site web du Boerenbond.
Quant à la déclaration que vous avez reçue au nom de votre ancien travailleur, vous pouvez tout simplement l’ignorer. En effet, vous ne devez rien renvoyer au SPF Finances. Le Boerenbond se chargera de transmettre votre formulaire au fisc.
Pour le surplus, une nouvelle réunion de concertation entre le Boerenbond, le SPF Finances et le cabinet Finances devrait avoir lieu dans les prochaines semaines afin de trouver une solution pour éviter que ces situations ne se reproduisent à l’avenir.
Pourquoi recevez-vous cette déclaration ?
Bien que les travailleurs saisonniers étrangers aient l’obligation de remettre une attestation de résidence à leur employeur, force est de constater qu’en pratique, très peu le font.
Cela est principalement dû au fait que ces travailleurs ne connaissent pas, ou mal, la législation fiscale belge ainsi que l’impact du non-respect de cette obligation.
Par conséquent, le SPF Finances leur envoie une déclaration d’impôt, à la seule adresse dont il a connaissance et qui se trouve bien souvent être celle de l’(ancien) employeur. C’est généralement cette adresse qui est en effet enregistrée auprès du SPF Finances.
Que fait Securex pour vous ?
Si vous employez des travailleurs non-résidents dans les secteurs agricole et horticole, pensez à vérifier que ceux-ci vous ont fourni l’attestation de résidence, et ce pour chaque contrat de travail. Nous nous chargerons de le mentionner sur la fiche fiscale des travailleurs concernés.
Si vous avez des questions concernant ces mesures, n’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be
Sources
- Loi du 5 juillet 2022 portant des dispositions fiscales diverses, Moniteur belge du 15 juillet 2022
- Loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses, Moniteur belge du 28 janvier 2022
- Arrêté royal du 21 mars 2021 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des rémunérations des non-résidents qui travaillent dans le secteur de l'agriculture et l'horticulture en tant que travailleurs saisonniers, Moniteur belge du 25 mars 2021
- Circulaire 2022/C/87 relative au précompte professionnel libératoire pour les rémunérations des non-résidents saisonniers du secteur de l’agriculture et l’horticulture
