La cotisation de responsabilisation sera calculée et perçue pour la première fois au deuxième trimestre 2023, sur base des entrées en invalidité en 2022. Si vous êtes concerné, vous serez averti par un courrier de l’ONSS. Seules les entreprises dont les chiffres en matière d’invalidité sont sensiblement supérieurs à la moyenne seront redevables d’une cotisation.
C’est quoi, avoir trop de travailleurs en invalidité ?
Nous vous annoncions cette mesure en début d’année. Cette cotisation est due par les employeurs dont le nombre de travailleurs en invalidité dépasse la moyenne de leur secteur d’activité et du secteur privé. Il est question alors de ‘flux excessif’ d’entrée en invalidité.
Pour évaluer si le flux de travailleurs en invalidité est excessif, on compare la situation au sein de l’entreprise par rapport à son propre secteur et par rapport à la situation dans l’ensemble du secteur privé.
Pour évaluer la situation de l’entreprise par rapport à son propre secteur, on utilise les quatre premiers chiffres de la classification NACE pour l’activité principale.
Le terme NACE renvoie à une classification des activités économiques au sein de l’Union européenne. Exemple : le code NACE pour la fabrication de meubles est le 36100.
Signalons que nous attendons encore deux arrêtés d’exécution concernant cette mesure. Ils devraient être publiés ce mois de décembre.
Calcul du ratio
La proportion est calculée pour chaque trimestre comme une moyenne mobile des entrées en invalidité du trimestre au cours duquel l'invalidité commence (trimestre Q) et des trois trimestres précédents par rapport au nombre d'équivalent temps plein des trimestres correspondants de l’année précédente.
En examinant la moyenne mobile de quatre trimestres, tout écart accidentel au cours d’un trimestre, qui peut être dû à un concours de circonstances, est lissé.
Nouvelles précisions
La loi a apporté quelques précisions, qui sont entrées en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 :
- La cotisation de responsabilisation ne sera due que lorsque dans les trimestres de référence (le trimestre Q et les trois trimestres précédant le trimestre Q) au moins trois travailleurs sont entrés en invalidité.
- Pour la détermination du nombre de travailleurs entrés en invalidité, il n’est pas tenu compte des travailleurs qui, à la date du début de l’invalidité, disposent d’une autorisation de reprise du travail (‘mi-temps médical’ approuvé par le médecin conseil de la mutuelle)
- Le nombre de ces travailleurs peut être augmenté ou diminué par voie d’arrêté, afin de ne viser que les entreprises auprès desquelles le nombre de travailleurs entrant en invalidité est sensiblement supérieur à la moyenne.
Périodes d’invalidité prises en considération
Pour rappel, seules les périodes d'invalidité débutant le 1er janvier 2022 sont prises en compte. Ici aussi, on ne tient pas compte des travailleurs qui, à la date de début de l'invalidité, disposent d’une autorisation de reprise du travail de la mutuelle.
Entreprises de travail adapté, ateliers sociaux et « maatwerkbedrijven » dispensés
Vous êtes employeur d’un ateliers protégé, d’une entreprises de travail adapté relevant de la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, d’un atelier social ou d’une ‘maatwerkbedrijf' flamande ? Vous êtes alors exonéré de la cotisation de responsabilisation.
Votre mission est en effet d’offrir des possibilités d’emploi à des personnes présentant un profil de santé vulnérable. Vous ne serez donc pas impacté si votre travailleur entre en invalidité.
Comparaison sectorielle : une base de comparaison suffisante est assurée
Le législateur a voulu garantir que, pour la “comparaison sectorielle”, il y aura toujours au moins dix entreprises dans la base de comparaison.
Lorsqu’il il y a moins de dix points de comparaison, le flux excessif d’invalidité n’est déterminé que par rapport au secteur privé général puisqu’il n’y a pas suffisamment de points de comparaison dans le secteur d’activité.
Emploi total chez l’employeur : comment le calculer ?
Nous savions déjà que seuls les travailleurs âgés de 18 à 54 ans ayant au moins 3 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise sont pris en compte.
La loi précise à présent de quels travailleurs équivalent temps plein il faut tenir compte, et que les jours de travail effectif mais aussi certains jours de suspension du contrat de travail sont pris en compte.
A combien s’élève la cotisation ?
Rendez-vous dans notre actualité précédente pour en savoir plus.
Que fait Securex ?
Lorsque les arrêtés que nous attendons encore seront publiés, vous le lirez sur Lex4You.
Source
- Articles 139 à 148 de la loi-programme (1) du 27 décembre 2021, tels que modifiés récemment par la loi du 20 novembre 2022 publiée le 30 novembre 2022 au Moniteur belge
