Mise à jour du 10 novembre 2022: cette loi a été publiée le 10 novembre au Moniteur belge. Cette mesure entrera en vigueur dimanche 20 novembre 2022.
L'e-commerce, c’est quoi ?
Il s’agit de l’exécution de tous les services de logistique et de soutien associés au commerce électronique de biens meubles.
Le commerce électronique de services, tel que la vente en ligne de produits d’assurance, n’est pas visé.
Plus concrètement, ces services comprennent toutes les activités nécessaires pour livrer un produit de la manière la plus efficace, rapide et au bon endroit à destination du consommateur final : traitement des commandes, emballage, expédition, livraison, gestion des stocks et du fret, mais également le service après-vente téléphonique.
Travail de 20 à 24 heures dans le cadre du e-commerce : vers une procédure plus souple
Une formule qui avait déjà été introduite temporairement au cours de la période du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2019 est réintroduite.
Il s’agit de la possibilité, pour ce qui concerne les activités de e-commerce, d’introduire dans l’entreprise un travail de nuit qui ne constitue pas un régime de travail comportant des prestations de nuit par voie de CCT ordinaire. Concrètement, cela signifie introduire le travail effectué le soir entre 20 et 24 heures par voie de CCT ordinaire, c’est-à-dire qui requiert la signature d’une seule organisation syndicale représentative des travailleurs.
Ce travail du soir pourra donc, dès l’entrée en vigueur de la mesure, être introduit :
- Soit via une modification du règlement de travail (ceci n’est pas nouveau), pour laquelle une procédure spécifique doit être suivie
- Soit via la conclusion d’une CCT « ordinaire » (ceci est nouveau). Une adaptation automatique du règlement de travail a alors lieu.
Quelques mots sur la CCT d’entreprise
Contrairement à une CCT intersectorielle ou sectorielle qui doit être signée par toutes les organisations représentatives de travailleurs, une CCT d'entreprise peut en principe être valablement conclue par une seule organisation représentative des travailleurs.
Les négociations sont menées par la délégation syndicale ou, à défaut, par les permanents syndicaux et donc pas au sein du conseil d’entreprise.
La CCT d’entreprise doit être signée par un permanent syndical même en présence d’une délégation syndicale. Exceptionnellement, elle pourrait l’être par un délégué syndical à condition que ce dernier soit expressément mandaté à cette fin par son organisation syndicale.
Et les prestations entre minuit et 5 heures du matin ?
Toute entreprise commerciale qui exerce ou veut démarrer des activités d'e-commerce et qui souhaite engager à cette fin du personnel entre 20h et 6h doit suivre une procédure déterminée si des prestations ont lieu entre minuit et 5h du matin. Contactez votre Legal Consultant Securex pour en savoir plus.
Expérience en matière d’organisation du travail dans le cadre du e-commerce
Une expérience sur base volontaire
A certaines conditions, les travailleurs pourront effectuer le travail de nuit sur une base volontaire. Le législateur espère ainsi que cette expérience permettra de surmonter les réticences des travailleurs.
L’employeur ne pourra mettre e place qu’une seule fois cette expérience et ce, pour une durée maximale de 18 mois.
La notion d’employeur devra être entendue au sens large : il s’agit de l’unité technique d’exploitation comme on l’entend dans le cadre de la réglementation sur les élections sociales.
Conditions de mise en place de l’expérience
Les conditions de fond et de procédure suivantes devront être respectées :
- L’expérience pourra être mise en place uniquement pour les activités de e-commerce entre 20 et 24 heures du soir (le régime de travail comportant des prestations de nuit – entre minuit et 5 heures du matin – n’est donc pas visé)
- Il devra s’agir d’un « win-win » : l’expérience devra être élaborée en tenant compte, d’une part, d’une organisation souple du travail, et de l’autre, en tenant compte du bien-être des travailleurs
- Une concertation devra être organisée : le conseil d’entreprise (CE), ou, à défaut, le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT), ou, à défaut, la délégation syndicale, ou, à défaut, les travailleurs impliqués eux-mêmes devront être associés à la mise en œuvre de l’expérience
- L’employeur devra informer par écrit la direction locale compétente du Contrôle des lois sociales et la (sous)-commission paritaire compétente
- L’implication des organes de concertation (CE, CPPT…) devra être démontrée
- L’employeur devra mentionner la durée de l’expérience, quelles en sont les raisons et les critères utilisés pour l’évaluation de l’expérience
- Le travailleur qui souhaite participer devra indiquer individuellement par écrit à l’employeur qu’il demande à participer à l’expérience proposée (ce document devra être conservé pendant la durée de l’expérience et jusqu’à un an après la fin de celle-ci). La demande du travailleur de participer à l’expérience ne pourra donner lieu à aucun traitement défavorable de la part de l’employeur.
Règlement de travail
Les horaires de travail pourront être mentionnés au règlement de travail sans devoir suivre la procédure de modification du règlement de travail.
Protection du travailleur non-volontaire
Le travailleur qui ne fait pas de demande pour participer à l’expérience sera protégé contre le licenciement. L’employeur ne pourra pas rompre son contrat, à moins que cette rupture ne soit justifiée par des motifs étrangers à l’expérience e-commerce.
Attention, la charge de la preuve de ces motifs appartiendra à l’employeur. A la demande du travailleur, l’employeur devra l’en informer par écrit.
Que se passe-t-il à la fin de l’expérience ?
Après la fin de l’expérience, le conseil d’entreprise (ou, à défaut, les autres organes mentionnés dans le système de cascade ci-dessus), devra évaluer l’expérience, notamment les raisons invoquées pour la mettre en place. Cette évaluation devra être envoyée, dans les trois mois, au président du SPF Emploi et Travail et à la (sous)-CP compétente.
Que fait Securex pour vous?
Ces informations vous sont communiquées sous réserve de la publication officielle de la loi. Cette mesure spécifique entrera en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge. Dès que ce sera le cas, vous le lirez sur Lex4You.
Vous êtes actif dans l’e-commerce et souhaitez mettre en place le travail de nuit ? N’hésitez pas à vous faire conseiller par nos Legals Consultants en envoyant un mail à l’adresse consultinglegal@securex.be.
Source
- Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail (document 55K2810 sur le site de la Chambre)
