Désignation obligatoire d’une personne de confiance dans certaines entreprises
Actuellement, la désignation d’une personne de confiance au sein d’une entreprise n’est pas obligatoire. Elle n’est obligatoire que si tous les membres représentant les travailleurs au sein du comité pour la prévention et la protection au travail en font la demande.
Le gouvernement veut rendre la désignation d’une personne de confiance obligatoire, sauf dans les entreprises qui occupent moins de 50 travailleurs. Dans les entreprises qui occupent moins de 50 travailleurs, la désignation resterait obligatoire si tous les membres représentant les travailleurs au sein du CPPT en font la demande. La règle actuelle serait donc maintenue pour les plus petites entreprises.
La personne de confiance doit faire partie du personnel de l’entreprise dans certains cas
Votre conseilleur en prévention aspects psychosociaux fait actuellement partie d’un service externe pour la prévention et la protection au travail ? Alors, dans le cas où une personne de confiance est désignée, au moins une des personnes de confiance doit obligatoirement faire partie du personnel de l’entreprise si vous occupez plus de 20 travailleurs.
L’avant-projet prévoit donc les trois cas de figure suivants :
-
Entreprises de plus de 50 travailleurs : une personne de confiance sera de toute façon obligatoire. De plus, au moins une des personnes de confiance devra toujours faire partie du personnel de l’employeur. Ce sera aussi le cas si le conseiller en prévention aspects psychosociaux fait partie du service interne pour la prévention et la protection au travail.
-
Entreprises entre 20 et 49 travailleurs : une personne de confiance n’est globalement pas obligatoire. Néanmoins, dans le cas où une personne de confiance est désignée, au moins une des personnes de confiance doit obligatoirement faire partie du personnel de l’entreprise lorsque le conseiller en prévention aspects psychosociaux fait partie d’un service externe pour la prévention et la protection au travail.
-
Entreprises de moins de 20 travailleurs : une personne de confiance n’est globalement pas obligatoire. Dans le cas où une personne de confiance est néanmoins désignée, celle-ci ne doit pas forcément faire partie du personnel de l’entreprise.
Rappel important : La personne de confiance doit suivre une formation et des recyclages annuels
Depuis 2014, chaque nouvelle personne de confiance doit suivre une formation de 5 jours dans les deux ans de sa désignation. Securex est officiellement agréé par le SPF ETCS pour dispenser cette formation.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre catalogue de formations sur : Formation - Personne de confiance : base | Securex
Par ailleurs, la personne de confiance doit également suivre un recyclage annuel. Securex organise ces recyclages tous les ans.
En savoir plus : Formation - Personne de confiance : recyclage | Securex
Entrée en vigueur
Ces modifications n’entreront pas encore en vigueur. L’avant-projet est actuellement transmis au Conseil d’Etat pour avis. Nous vous tiendrons informés de la date d’entrée en vigueur définitive sur Lex4You.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez des questions au sujet de modifications relatives à la personne de confiance ? N’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor à myHR@securex.be ou votre service de externe de prévention et de protection au travail.
