Nous vous avions déjà informé au sujet de ces mesures au cours des dernières semaines. Des articles plus détaillés sur certains sujets paraîtront en temps utile.
Mesures pour la compétitivité : réduction et report des cotisations ONSS
Pour ces mesures, nous vous renvoyons à notre actualité du 9 décembre dernier.
Mesures pour l’emploi et autres mesures sociales
Pour répondre aux différents objectifs du gouvernement, notamment en matière d’emploi, les mesures suivantes sont prises :
- Prime à l’embauche d’un travailleur en invalidité (entrée en vigueur le 1er avril 2023). Consultez notre actualité à paraître dans les prochains jours.
- Achat de services par le travailleur dont le contrat a été rompu pour cause de force majeure médicale et suppression du régime spécifique d’outplacement en cas de force majeure médicale (entrée en vigueur encore à fixer par le gouvernement). Consultez notre actualité à paraître dans les prochains jours.
- Allocations de chômage temporaire indûment perçues : le régime déjà mis en place qui permet à l’ONEM de réclamer à l’employeur les allocations indûment perçues deviendra définitif à partir du 1er janvier 2023.
- Extension du champ d’application du régime des flexi-jobs aux secteurs des sports, de l’exploitation des salles de cinéma, du spectacle, des établissements et des services de santé et du secteur public des soins comparable (entrée en vigueur le 1er janvier 2023).
Délai de prescription ONSS
Ce délai passera de 7 à 10 ans ce 1er janvier 2023. La mesure ne concerne que les périodes qui ne sont pas encore prescrites à cette date selon le régime actuel, soit les périodes à partir du 4e trimestre 2015.
Cotisation d’activation en cas de dispense des prestations
Cette cotisation est due pour dissuader les employeurs de dispenser leurs travailleurs de prestations avec maintien de tout ou une partie de leur salaire (et ce, pour ‘échapper’ aux règles plus strictes du régime de chômage avec complément d’entreprise ou ‘RCC’).
Les pourcentages de cette cotisation sont revus à la hausse ce1er janvier 2023 pour les deux catégories d’âge les plus jeunes.
La cotisation spéciale pour les employeurs qui font régulièrement appel à la dispense de prestations (au moins 10 % du personnel) est quant à elle augmentée de 25 %.
Consultez les Instructions de l’ONSS pour en savoir plus sur cette cotisation.
Cotisations en cas de RCC
Les taux de cotisation pour le recours au chômage avec complément d’entreprise sont augmentés pour deux années aussi bien pour les nouvelles entrées que pour les travailleurs déjà présents dans le système.
Suppression du remboursement de l’indemnité de reclassement
Les travailleurs inscrits dans une cellule pour l’emploi peuvent bénéficier, à certaines conditions, d’une indemnité de reclassement dont le montant varie en fonction de leur âge.
Lorsque le montant de cette indemnité est supérieur au montant de l’indemnité de préavis, l’employeur peut obtenir le remboursement de la différence entre ces deux montants auprès de l’ONEM. Cette possibilité de remboursement sera supprimée à partir du 1er janvier 2023 pour les licenciements collectifs annoncés après le 31 décembre 2022.
Nouvelles règles de cumul de revenus avec une pension de survie
Enfin, les règles relatives au cumul entre le bénéfice d’une pension de survie pour les moins de 65 ans avec charge de famille et les revenus autorisés seront assouplies dès 2023.
Les montants complémentaires pour le premier enfant sont revus à la hausse, et un tel montant sera aussi prévu par enfant supplémentaire. Jusqu’ici, le nombre d’enfants importait peu.
Mesures fiscales
Parmi les mesures fiscales, nous trouvons essentiellement les modifications au régime fiscal des droits d’auteur et droits voisins.
En savoir plus : ‘Le régime des droits d’auteur bientôt supprimé pour les non-artistes ?’
Nouveautés sectorielles
- Enregistrement des présences dans le secteur du nettoyage : enregistrement des départs également, suppression du plafond de prix pour les travaux, enregistrement de toutes les personnes présentes. L’entrée en vigueur sera en principe réglée par un arrêté, mais devra intervenir pour le 1er janvier 2024. Nous suivons ce dossier pour vous.
- Elargissement du travail occasionnel dans le secteur des pompes funèbres (entrée en vigueur le 1er janvier 2023) ). Consultez notre actualité à paraître dans les prochains jours.
- Cotisation de responsabilisation en cas de recours excessif aux contrats journaliers successifs dans le secteur intérimaire (entrée en vigueur le 1er janvier 2023)
- Secteur des soins de santé : les mesures pour lutter contre la pénurie de personnel, notamment la neutralisation des heures prestées en tant qu’étudiant, sont prolongées jusqu’au 31 mars 2023.
Le quota maximum des heures prestées en tant qu’étudiant passera par ailleurs à 600 heures en 2023 et en 2024, et ce dans tous les secteurs.
La loi contient par ailleurs des mesures pour les travailleurs indépendants, que nous ne détaillons pas ici.
Que fait Securex pour vous?
Nous suivons ces dossiers de près vous tenons informé dans nos actualités.
Source
- Loi-programme du 26 décembre 2022, Moniteur belge du 30 décembre 2022
