La procédure simplifiée pour le chômage économique des employés est prolongée

Que signifie cette prolongation pour vous en tant qu'employeur ?

Les partenaires sociaux ont conclu la CCT n° 172. Cette CCT prolonge la procédure simplifiée pour introduire du chômage économique pour les employés du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025. Par conséquent, si vous invoquez le chômage économique pour vos employés pendant cette période, vous ne devrez pas conclure de CCT ni établir de plan d'entreprise.

La première étape pour introduire le chômage économique avant la crise corona

Pour introduire le chômage économique pour les employés, la loi sur les contrats de travail prévoit une procédure relativement lourde. Dans un premier temps, votre entreprise doit être reconnue comme une entreprise en difficulté. Cette reconnaissance peut se faire au niveau sectoriel par le biais d'une CCT sectorielle.

Il n’y a pas de CCT sectorielle sur le chômage économique des employés dans votre secteur ? Dans ce cas, vous devez conclure une CCT d'entreprise pour introduire du chômage économique pour vos employés. Si vous n'avez pas de délégation syndicale dans votre entreprise, vous devez élaborer un plan d'entreprise pour être reconnu comme entreprise en difficulté.

Depuis la crise corona, les partenaires sociaux ont conclu des CCT au niveau national, rendant cette première étape inutile. La dernière CCT en date, la CCT n° 159, est valable jusqu'au 30 juin 2023. A partir du 1er juillet 2023, la CCT n° 172 garantira que cette étape n'est plus nécessaire, et ce, jusqu'au 30 juin 2025.

Vous avez déjà demandé du chômage économique sur la base de la CCT n° 159 ?

Vous avez déjà invoqué le chômage économique pour vos employés sur la base de la CCT n° 159 ? Et donc déjà déposé un C106A faisant référence à cette CCT qui va bientôt expirer auprès de l’ONEm ? La bonne nouvelle est que l’ONEm n'exigera pas de nouveau C106A.

Vous pouvez donc continuer à bénéficier du chômage économique sans avoir à déposer un nouveau C106A. Bien entendu, vous devez toujours respecter le nombre maximum de semaines de chômage temporaire sur une base annuelle.

Vous souhaitez faire appel au chômage économique pour vos employés à partir du 1er juillet 2023 pour la première fois ? Dans ce cas, vous pouvez lire la procédure à suivre dans la suite de cet article.

Devez-vous verser à votre employé un supplément en plus des allocations de chômage ?

Oui, c'est obligatoire. À partir du 1er juillet 2023, vos employés auront droit à un supplément minimum de 6,22 euros par jour de chômage. En tant qu'employeur, vous devrez payer ce complément.

Dans les CCT précédentes qui ont introduit la procédure simplifiée, le montant de ce complément n'était jamais indexé. Dans la CCT n° 172, il l'est. Le montant du supplément sera indexé le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025.

Vous employez des ouvriers dans votre entreprise ? S’ils reçoivent un supplément supérieur à 6,22 euros par jour de chômage en cas de chômage économique, vous devez également payer ce supplément plus élevé à vos employés.

Même si vous n'employez pas d'ouvriers, vous devez vérifier si la commission paritaire qui serait compétente pour vos ouvriers accorde un supplément plus élevé en cas de chômage économique. Si c'est le cas, vous devez également accorder ce montant plus élevé à vos employés.

Le chômage économique des employés

Vous n'avez pas encore introduit de chômage économique pour vos employés ? Vous trouvez ci-dessous les 5 étapes à suivre pour introduire le chômage économique pour vos employés. Dans les exemples que nous donnons, nous supposons que vous souhaitez introduire le chômage économique à partir du lundi 3 juillet 2023.

Etape 1. Etablissez le C106A pour le 11 juin 2023

Si vous n’avez pas encore introduit de C106A, vous devrez suivres ces trois étapes:

A. Vérifiez si le chiffre d'affaires, la production ou les commandes de votre entreprise ont diminué de 10 %

Vous pouvez également démontrer que vos ouvriers ont été en chômage économique pendant 10 % des jours ouvrables du trimestre précédent.

Vous devez vérifier la diminution du chiffre d’affaire, de la production ou des commandes avec votre comptable ou votre département financier. Securex n’a en effet pas de vue sur vos déclarations TVA.

B. Rassemblez les preuves de la diminution ou du nombre de jours de chômage et remplissez le formulaire C106A.

Dans la rubrique II vous indiquez que la CCT n° 172 est applicable. Vous avez déjà envoyé un C106 à l’ONEM ? Vous ne devrez, dans ce cas, en principe plus envoyer un autre C106A. 

Que peut faire Securex pour vous ?

Vous êtes un client de notre secrétariat social et vous avez des questions concernant le C106A ? Vous pouvez alors contacter votre Legal Advisor via myhr@securex.be.

C. Envoyez le formulaire C106A avec les preuves à l’ONEM

Vous devez le faire par courrier recommandé au moins 14 jours avant la notification du chômage.

Le lundi 3 juillet 2023 est- il le premier  jour de chômage dans votre entreprise ? Dans ce cas, vous devrez envoyer le C106A au plus tard le dimanche 11 juin 2023.

Vous envoyez le formulaire C106A et les pièces justificatives par courrier recommandé au bureau local de l'ONEM compétent pour votre entreprise.             

Astuce : pour informer l'ONEM le plus rapidement possible, vous pouvez également envoyer le formulaire C106A et les pièces justificatives par e-mail au bureau de chômage compétent pour votre entreprise.

Même si vous envoyez le formulaire C106A et les pièces justificatives par courrier électronique, vous devrez encore les envoyer par courrier recommandé. Un simple courriel n'est donc pas suffisant.

Etape 2. Vérifiez si vous souhaitez suspendre totalement ou partiellement le contrat de travail de vos employés 

Par année civile, vous pouvez suspendre le contrat de travail :

• 16 semaines totalement, ou
• 26 semaines partiellement

Attention ! Si vous faites commencer le chômage au cours d’une semaine, vous perdez une semaine entière pendant laquelle vous pouvez faire appel au chômage temporaire. C’est la raison pour laquelle nous vous conseillons de faire commencer le chômage temporaire le lundi.

Etape 3. Informez l'ONEM, vos employés et les organes de consultation de votre entreprise du chômage

Dans cette déclaration, vous indiquez également à quel moment le contrat de travail doit être suspendu.

Vous devez le faire au plus tard 7 jours civils avant le premier jour de chômage.              

Attention ! Le jour de la notification et le premier jour de chômage lui-même ne comptent pas.

Le lundi 3 juillet 2023 est-il le premier jour de chômage dans votre entreprise ? Dans ce cas, vous devrez envoyer la notification le dimanche 25 juin 2023 au plus tard.

Que fait Securex pour vous?

Vous êtes un client de notre secrétariat social et vous avez besoin d'aide pour cette procédure ? Vous pouvez faire appel à nos Service operators via demande.ct@securex.be. Ils peuvent introduire la demande auprès de l’ONEM et vous fournir les documents nécessaires. Cela vous coûtera 24 euros par demande (hors TVA).

Attention : nous aimerons traiter les demandes à temps pourque tout se passe correctement. Par conséquent, nous vous demandons de ne pas attendre le dernier jour pour nous fournir les informations nécessaires :

• Pour les demandes avec le lundi 3 juillet 2023 comme premier jour de chômage, nous devons recevoir vos instructions le jeudi 22 juin 2023 à 18 heures au plus tard.

Etape 4. Informez l'ONEM mensuellement du premier jour effectif de chômage

Vous le faites par voie électronique.

Vous devez effectuer cette déclaration dans la période allant de cinq jours ouvrables avant ce jour au premier jour ouvrable suivant.

Que fait Securex pour vous?

Vous êtes un client de notre secrétariat social et vous avez besoin d'aide pour cette procédure ? Vous pouvez faire appel à notre Service operators via demande.ct@securex.be. Cela vous coûtera 11 euros par demande (hors TVA).

Alternativement, vous pouvez introduire la demande chez Securex via ce site. Cela vous coûtera 11 euros par demande (hors TVA).

Etape 5. Donnez un autre formulaire C3.2A à vos employés

N'oubliez pas non plus le livre de validation électronique. Si vous marquez votre accord Securex remplira également le livre de validation électronique pour vous.

Que fait Securex pour vous?

Si vous faites appel à Securex pour la demande de chômage économique, Securex vous fournira automatiquement les formulaires C3.2A à un prix de 1,20 euros/formulaire. Si vous marquez votre accord, Securex remplira également le livre de validation électronique pour vous.

Si vous ne faites pas appel à Securex pour la demande de chômage économique, vous pouvez commander les documents chez nos Service operators via demande.ct@securex.be.

Les scénarios 2 et 5 de la DRS doivent également être mis en ordre, mais Securex le fait pour vous.

Voulez-vous revoir toute la procédure en détail ? Connectez-vous à Lex4You et lisez notre dossier sur le chômage économique des employés.

Source

• CCT n° 172 du 30 juin 2023