Points clés de la proposition
Le but de la proposition est clair : réduire les charges sur le travail pour augmenter le taux d’emploi et opérer un glissement fiscal en augmentant les charges sur le patrimoine et la consommation.
Le paquet de mesures proposé par Vincent Van Peteghem vise à :
- augmenter le revenu net de tous ceux qui travaillent
- simplifier et moderniser la fiscalité
- introduire une contribution équitable sur les patrimoines
- augmenter la compétitivité de nos entreprises
- encourager les choix sains et durables
Nous passons brièvement en revue les mesures qui ont un impact sur la fiscalité des salaires et sur votre politique RH.
Plus en net pour tous ceux qui travaillent
Les charges sur le travail doivent être réduites, le travail doit être mieux récompensé pour tous et la différence entre travailler et ne pas travailler doit être plus grande. Pour atteindre cet objectif, les mesures suivantes sont proposées :
- une augmentation de la quotité exemptée d’impôt (la partie du revenu qui n’est pas imposée) de 10 160 euros à 13 500 euros
- l’élargissement de la tranche d’imposition des 45 %. Cette mesure permettra d’éviter que les travailleurs se retrouvent trop rapidement dans la tranche d’imposition la plus élevée de 50 %. Quant aux personnes ayant un revenu supérieur à la moyenne, elles ne seront imposées au taux le plus élevé que sur une plus petite partie de leur salaire
- l’extension du bonus à l’emploi. Le bonus à l’emploi vise à augmenter le salaire net des personnes qui travaillent, ce qui accroît la différence entre travailler et ne pas travailler
Une fiscalité plus moderne et plus simple
Cet objectif sera atteint entre autres via les mesures suivantes :
- la réforme du système des plans d’options. Le système est maintenu, mais doit être limité aux options sur les actions de l’employeur ou d’une société liée
- un nouveau régime pour permettre aux travailleurs de participer aux fonds propres de leur employeur d’une manière financièrement avantageuse. L’idée serait d’imposer les actions d’un travailleur seulement lors de leur réalisation et plus lors de leur octroi, ce qui permettrait de fidéliser les talents
- un alignement du traitement social et du traitement fiscal des avantages de toute nature. Il y a actuellement encore trop d’avantages de toute nature qui sont traités différemment par l’ONSS d’une part et par le fisc d’autre part. Songez par exemple à la mise à disposition gratuite d’un logement, du chauffage et de l’électricité
- la réforme de la pension complémentaire (deuxième pilier). Vincent Van Peteghem entend créer un système entièrement basé sur la rémunération annuelle brute de l’année même. La limite actuelle des 80 % serait supprimée
- la déclaration fiscale sera rendue moins complexe grâce à la suppression d’une septantaine de codes
Augmentation de la compétitivité de nos entreprises
Les crises successives exercent une pression sur le modèle économique de nombreuses entreprises. Il est dès lors très important de prendre en main les mesures fiscales existantes pour les entrepreneurs et de garantir leur viabilité à long terme et leur caractère abordable.
Une première action qui doit y contribuer est la modification de la dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche et le développement. Il faut garantir une plus grande sécurité juridique en délimitant plus clairement la répartition des compétences entre les différents services publics et en définissant mieux les modalités d’application.
Il faut également renforcer la sécurité juridique des décisions anticipées (rulings fiscaux) en renforçant et en approfondissant la coopération entre le Service des décisions anticipées et les administrations fiscales.
Que fait Securex pour vous ?
Les mesures commentées dans cet article ne sont que des propositions. Le gouvernement les examinera plus en détail et les affinera. Nous suivrons les évolutions de près et nous vous tiendrons informé(e) via Lex4You dès que nous en saurons plus.
Source
Communiqué de presse du ministre Vincent Van Peteghem (2 mars 2023
