Update du 28 avril 2023 : la loi a été publiée au Moniteur belge de ce jour et entrera en vigueur le 28 octobre 2023. Les nouvelles règles seront applicables aux préavis notifiés par les travailleurs à partir de cette date.
Qu’est-ce qui change en cas de démission de votre travailleur ?
Dès l’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure le 28 octobre prochain, le délai de préavis applicable si votre travailleur démissionne sera de treize semaines maximum. Cela vaut tant pour vos ouvriers que pour vos employés.
Si vous avez des questions sur le délai de préavis, n’hésitez pas à vous adresser à votre Legal Advisor Securex à l’adresse suivante : myHR@securex.be.
Délai de préavis calculé en deux parties
Si votre travailleur était déjà en service avant 2014, son délai de préavis est calculé en deux parties. C’est le cas tant si votre travailleur démissionne que s’il est licencié.
La première partie est calculée sur l’ancienneté de votre travailleur jusqu’au 31 décembre 2013. La seconde partie sur son ancienneté à partir du 1er janvier 2014.
Le délai de préavis total équivaut à la somme des deux parties.
Délai de préavis limité à treize semaines en cas de démission de votre travailleur
Si votre travailleur démissionne, la somme des deux parties est généralement limitée à treize semaines. Pour certains employés, le délai de préavis peut toutefois atteindre quatre mois et demi ou six mois.
La longue durée de ce délai de préavis résulte des dispositions légales spécifiques applicables à ces employés. Pour la première partie du délai de préavis, un délai de préavis d’un mois et demi par tranche entamée de cinq ans d’ancienneté est en effet prévu en cas de démission du travailleur.
Et pour les employés avec un salaire plus élevé au 31 décembre 2013, un plafond spécifique s’applique actuellement.
Pour les employés qui, au 31 décembre 2013, percevaient un salaire annuel brut compris entre 32.254 et 64.508 euros, le délai de préavis maximum pour cette première partie est de quatre mois et demi. Les employés qui, à l’époque, gagnaient plus de 64.508 euros ont quant à eux un délai de préavis maximum de six mois pour cette première partie.
Les employés qui atteignent ce maximum sur la base de la première partie du calcul doivent prester ce préavis en cas de démission. Certains doivent donc prester quatre mois et demi ou six mois de préavis. Les choses vont changer dès le 28 octobre 2023. Le délai de préavis à prester par ces employés sera alors lui aussi limité à treize semaines.
Exemple
Pierre démissionne. Il était à votre service en tant qu’employé depuis le 1er avril 2003. Le salaire annuel brut de Pierre au 31 décembre 2013 s’élevait à 50.000 euros.
Si Pierre démissionne aujourd’hui, la première partie de son délai de préavis sera de quatre mois et demi. Pour un employé comme Pierre, il s’agit du délai de préavis maximum. Cela signifie que la deuxième partie du délai de préavis ne doit pas être calculée. En effet, Pierre doit dans tous les cas prester un préavis de quatre mois et demi.
Si Pierre démissionne à partir du 28 octobre 2023, son préavis sera limité à treize semaines.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez des questions sur les nouveaux délais de préavis ? N’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be. Il ou elle se fera un plaisir de vous aider.
Source
- Loi du 20 mars 2023 modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur (1), Moniteur belge du 28 avril 2023
