Quelles sont les implications de cette récupération ?
Comme vous avez déjà pu le lire dans notre article du 27 décembre 2022, l’ONEM peut récupérer les allocations de chômage indues auprès de l’employeur.
C’est le cas lorsqu’un contrôle révèle un recours inapproprié au chômage temporaire. Dans ce cas, l’ONEM peut réclamer directement à l'employeur le montant brut de l’allocation pour les jours concernés.
Le travailleur conserve dès lors le montant des allocations perçues, vu que l’ONEM en récupère le montant brut auprès de l’employeur.
L’employeur peut toutefois retenir du salaire net du travailleur concerné le montant net des allocations remboursées à l’ONEM (voir plus loin).
Pour quels régimes de chômage temporaire cette mesure est-elle d’application ?
L’ONEM peut réclamer directement à l’employeur le remboursement du montant brut des allocations perçues indûment pour les régimes de chômage temporaire suivants :
- Chômage temporaire pour force majeure
- Chômage temporaire pour raisons économiques, tant pour les ouvriers que pour les employés
- Chômage temporaire pour intempéries
- Chômage temporaire pour accident technique
Quel est l’impact fiscal de cette récupération ?
Une circulaire du 13 septembre 2023 traite des conséquences fiscales de la récupération directe auprès de l’employeur d’allocations de chômage temporaire payées indûment.
À cet égard, cette circulaire distingue quatre étapes:
- Le paiement au travailleur des allocations de chômage
- La récupération par l’ONEM auprès de l’employeur du montant brut des allocations de chômage payées indûment
- Le paiement obligatoire du salaire par l’employeur qui a indûment mis le travailleur en chômage temporaire
- L’avantage de toute nature dans le chef du travailleur
Paiement au travailleur des allocations de chômage
L’année du paiement des allocations de chômage, l’organisme du paiement (syndicat, ONEM, caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage…) établit une fiche fiscale 281.13 qui mentionne les allocations de chômage payées et le précompte professionnel retenu.
Récupération par l’ONEM auprès de l’employeur du montant brut des allocations de chômage
Comme nous l’avons indiqué, l’ONEM dispose depuis peu de la possibilité de récupérer auprès de l’employeur le montant brut des allocations de chômage temporaire payées indûment. En d’autres termes, ce n’est pas le travailleur lui-même qui rembourse effectivement l’ONEM, mais l’employeur qui rembourse les allocations de chômage pour le compte du travailleur.
L’ONEM établit ensuite, pour l’année du remboursement effectif par l’employeur, une fiche 281.13 séparée qui mentionne :
- Le montant brut récupéré auprès de l’employeur
- Un solde négatif
L’ONEM ne mentionne pas de précompte professionnel sur cette fiche.
Le SPF Finances est spécifiquement informé par l’ONEM lorsqu’une fiche 281.13 est établie dans le cadre de cette procédure de recouvrement du montant brut auprès de l’employeur. Sur base de cette fiche, la situation fiscale du travailleur peut ensuite être régularisée.
Paiement obligatoire du salaire par l’employeur
L’employeur est tenu de payer au travailleur le salaire normal pour la période de chômage temporaire injustifié.
L’employeur établit, pour l’année du paiement, une fiche fiscale 281.10 ou 281.20 (dirigeants d’entreprise sous contrat de travail) qui mentionne :
- Les rémunérations brutes imposables
- Le précompte professionnel retenu
L’employeur dispose de la possibilité de retenir du salaire net à payer au travailleur le montant net des allocations de chômage (qu'il a remboursées à l’ONEM).
Exemple :
Un employeur a mis un de ses ouvriers en chômage temporaire pour raisons économiques en novembre 2022.
Cet ouvrier perçoit normalement une rémunération mensuelle brute de 1 800 euros. En novembre 2022, il a toutefois perçu une allocation de chômage nette de 1 275 euros (à savoir un montant brut imposable de 1 500 euros, diminué de 225 euros de précompte professionnel retenu).
Lors d’un contrôle, il s’avère que l’employeur ne pouvait pas recourir au chômage économique pour cette période.
L’ONEM peut dès lors lui réclamer le remboursement du montant brut de l’allocation versée pour le mois de novembre 2022 (1 500 euros). L’employeur peut ensuite retenir du salaire qu’il paie à son travailleur le montant net de cette allocation (1 275 euros) pour les périodes de chômage injustifié.
Pour des raisons pratiques, il n’a pas été tenu compte dans cet exemple des éventuelles cotisations sociales à payer.
Attention ! Pour l’année du paiement, il faut tout de même toujours établir une fiche fiscale pour l’ensemble des rémunérations brutes imposables dont l’employeur est en principe redevable.
L’avantage de toute nature dans le chef du travailleur
Comme nous l’avons indiqué, l’employeur doit rembourser à l’ONEM le montant brut des allocations de chômage, mais il peut en récupérer le montant net auprès du travailleur.
Cela signifie donc que le précompte professionnel retenu par l’ONEM n’est pas récupéré et qu'au final, c’est l’employeur qui le paie.
L’ONSS comme le fisc considèrent ce précompte professionnel (225 euros dans l’exemple ci-dessus) comme un avantage de toute nature dans le chef du travailleur sur lequel il convient de payer des cotisations sociales et un précompte professionnel.
Le même principe s’applique lorsque l’employeur ne récupère rien auprès du travailleur. Dans ce cas, le montant brut total remboursé à l’ONEM (1 500 euros dans l’exemple ci-dessus) sera considéré comme un avantage de toute nature dans le chef du travailleur.
Que fait Securex pour vous ?
Vous devez rembourser à l’ONEM des allocations de chômage payées indûment et vous êtes un client Securex ? Vous devez impérativement transmettre les courriers reçus de l’ONEM à votre Securex Client Advisor à l’adresse suivante: myHR@securex.be . Nous nous chargerons alors des différentes formalités, telles que décrites ci-dessus (paiement du salaire pour la période de chômage injustifié, établissement des fiches fiscales correctes…).
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Sources
- Circulaire 2023/C/75 relative à la récupération auprès de l’employeur d’allocations de chômage temporaire payées indûment.
