La mesure reprise ci-dessous est dès lors officielle.
De quoi s'agit-il ?
La prise en charge fiscale d’un enfant donne lieu dans le chef du parent qui l’assume à une réduction de précompte professionnel.
Pour être considérés comme étant à charge, les enfants doivent toutefois remplir certaines conditions. L’une de ces conditions est qu’ils ne peuvent avoir bénéficié personnellement, pendant la période imposable de ressources nettes excédant un plafond déterminé.
Le montant maximal des ressources nettes accepté est indexé au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
Pour l'année des revenus 2023 (exercice d'imposition 2024), ce plafond s’élève à :
- 3.820 euros (plafond général)
- 5.520 euros si la personne est à charge d’un isolé
- 7.010 euros pour les enfants handicapés à charge d’un isolé
En cas de revenus de salariés ou de profits, les frais minimum déductibles sont de 530 euros. En outre, les premiers 3.190 euros de rémunération d’un travail étudiant ne sont pas pris en compte.
Augmentation du montant maximum des ressources nettes
Heures de travail étudiant et ressources nettes
Depuis le 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024, le plafond annuel d’heures de travail étudiant a été augmenté de 475 à 600 heures. S'ils ne dépassent pas ce plafond, l’employeur et l’étudiant bénéficient de cotisations ONSS réduites et d'une exonération de précompte professionnel.
En savoir plus :« 600 heures de travail étudiant en 2023 et 2024 »
Cependant, les montants maximums des ressources nettes pour enfants à charge n’ont pas été adaptés suite à l’augmentation du plafond annuel d’heures de travail étudiant.
Cela a pour conséquence que les étudiants qui prestent de nombreuses heures de travail étudiant risquent de dépasser le montant maximum autorisé et de ne plus pouvoir être considérés comme enfants à charge.
Nouveau projet de loi
Un récent projet de loi vient remédier à ce problème en prévoyant d’augmenter temporairement le montant maximum des ressources nettes dont un enfant peut disposer pour 2023 et 2024 (exercices d’imposition 2024 et 2025). Et dans cette optique, le projet de loi entend assimiler le montant maximum des ressources nettes au montant maximum le plus élevé, soit celui qui est actuellement d’application pour les enfants handicapés à charge d’un isolé.
Ainsi, le plafond des ressources nettes est porté, pour tous les enfants, à 7.010 euros pour 2023 (exercice d’imposition 2024) et à 7.290 euros pour 2024 (exercice d’imposition 2025).
L’objectif de cette augmentation est de pallier les conséquences négatives de l’augmentation du plafond annuel d’heures de travail étudiant.
Quant aux exonérations existantes des ressources de l’enfant, elles demeuraient inchangées. Les premiers 3 190 euros (montant pour l'année de revenus 2023) de rémunération de l’étudiant ne seront toujours pas pris en compte.
Détermination du montant net des ressources
Le montant des ressources à prendre en considération est un montant net.
L'établissement du montant net consiste à prendre le montant brut diminué, soit des frais professionnels réels (justificatifs à l'appui), soit forfaitaires équivalent à 20 % des ressources brutes.
En cas de revenus de salariés ou de profits, les frais minimum déductibles sont de 530 euros pour l'année des revenus 2023 (exercice d'imposition 2024).
Exemple
Un étudiant de 20 ans perçoit une rémunération de 9.500euros en 2023 (après déduction des cotisations de sécurité sociale) dans le cadre d’un contrat d'étudiant. Il n’y a pas de frais réels.
Si la mesure devient officielle, le calcul de ses ressources nettes se fera alors de la façon suivante :
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Brut contrat étudiant |
9.500 € |
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Montant exonéré |
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- 3.190 € |
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Total des ressources brutes |
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6.310 € |
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Frais déductibles forfaitaires ( 20 % de 6.310 euros ) |
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- 1.262 € |
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Montant net des ressources provenant de l'activité professionnelle (6.310-1.262) |
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5.048 € |
Le montant net des ressources étant inférieur au nouveau plafond de 7.010 euros, l’étudiant peut rester fiscalement à charge de ses parents.
Actuellement, ce même étudiant ne peut être pris en compte comme enfant à charge car le montant net de ses ressources est supérieur au plafond actuellement en vigueur de 3.820 euros.
Que fait Securex pour vous ?
Securex Consulting accompagne les employeurs de A à Z dans le calcul du plafond annuel d’heures de travail étudiant et l’évaluation des implications fiscales sur l’avantage pour enfants à charge dans le chef des parents de l’étudiant jobiste.
Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à nous contacter en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : salaryoptimization@securex.be
Sources
