L’accent sera davantage mis sur la réintégration du travailleur, et votre mission dans ce cadre sera renforcée.
Précisons, avant d’entrer dans le vif du sujet, qu’il ne s’agit pas, ici, du "Trajet de Retour au Travail" proposé par les mutuelles. Dans le cadre de ce trajet-là, les nouveaux "coordinateurs Retour au Travail" des mutuelles ont un rôle important à jouer.
Introduction de la demande
Le nouveau trajet de réintégration pourra être demandé par le travailleur ou par son médecin traitant à n’importe quel stade de l’incapacité de travail.
L’employeur pourra introduire une demande après une période ininterrompue d’incapacité de 3 mois ou après avoir reçu une attestation d’incapacité définitive à exercer le travail convenu.
Il pourra également être démarré en cas de consolidation d’une incapacité résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Le trajet prendra cours le lendemain de la réception de la demande.
Simplification et focus sur la réintégration
Arrêt de la procédure lorsque le travailleur ne répond pas aux invitations
Le trajet de réintégration prendra fin si le travailleur ne répond pas à trois invitations du médecin du travail, avec un intervalle d’au moins 14 jours calendrier entre chaque invitation.
Concertation possible moyennant l’accord du travailleur
Une concertation sera possible avec d’autres intervenants moyennant l’accord du travailleur : le médecin traitant, le médecin conseil de la mutuelle, d’autres conseillers en prévention (p.ex. le conseiller aspects psychosociaux), le « coordinateur Retour au Travail » de la mutuelle et aussi l’employeur, afin de rechercher des possibilités concrètes de travail adapté.
Trois décisions au lieu de cinq
Le trajet de réintégration ne mènera plus qu’à trois décisions possibles du médecin du travail, et non plus à cinq comme actuellement :
Décision A : inaptitude temporaire
Le travailleur pourra à terme reprendre le travail convenu, le cas échéant avec une adaptation du poste de travail et entre-temps, un travail adapté ou autre travail chez l’employeur est possible.
Décision B : inaptitude définitive
Le travailleur est définitivement inapte à effectuer le travail convenu mais un travail adapté ou un autre travail chez l’employeur est possible.
Décision C
Il n’est pas possible, pour des raisons médicales, de procéder actuellement à une évaluation de réintégration. Le trajet est alors terminé et ne pourra être redémarré que trois mois plus tard au plus tôt.
La procédure de réintégration ira donc toujours de pair avec un examen, par le médecin du travail, des possibilités de travail adapté ou d’autre travail au vu de l’état de santé du travailleur.
Un recours sera ouvert au travailleur contre la décision d’inaptitude définitive B. Il devra réagir dans les 21 jours calendrier par voie recommandée.
Le formulaire de réintégration est transmis à l’employeur et au travailleur par le médecin du travail dans les 49 jours calendrier à compter du lendemain du jour de la demande de réintégration.
Responsabilisation de l’employeur
Un examen approfondi
La mission de l’employeur est renforcée. Il devra examiner les possibilités concrètes de travail adapté ou d’autre travail en tenant compte :
- Des recommandations du médecin du travail
- Du cadre collectif sur la réintégration (élaboré avec le comité pour la prévention et la protection au travail)
- Et, le cas échéant, du droit à un aménagement raisonnable pour les personnes handicapées
Ce dernier point résulte de la jurisprudence européenne qui a jugé que ne pas rechercher d’aménagements raisonnables pour un travailleur dans une telle situation (p.ex. suite à un accident du travail) était une discrimination sur la base de l’état de santé. Bien entendu, la charge de ces aménagements ne doit pas être disproportionnée pour l’employeur, mais il faut prendre cela très au sérieux.
Un plan de réintégration adapté
Un plan de réintégration devra ensuite être élaboré en concertation avec le travailleur et le médecin du travail et éventuellement d’autres personnes (p.ex. d’autres conseillers en prévention spécialisés). Ce plan devra être adapté à l’état de santé et au potentiel du travailleur.
Le travailleur pourra ensuite accepter ou refuser le plan. Le travailleur qui refuse devra mentionner les raisons de son refus. S’il ne réagit pas dans les délais, il sera contacté par l’employeur. S’il ne réagit toujours pas, cela sera considéré comme un refus.
L’absence de plan devra être sérieusement motivée
Lorsque l’employeur ne sait pas établir de plan, il devra établir un rapport motivé, comme par le passé. Cette obligation sera toutefois plus lourde dans le cadre de la nouvelle réglementation. L’employeur devra en effet démontrer qu’il a sérieusement considéré les possibilités de travail adapté ou d’autre travail, voire les aménagements raisonnables pour les travailleurs en situation de handicap.
Plus de lien avec la force majeure médicale
A l’heure actuelle, le trajet de réintégration mène trop souvent à une constatation de la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale. L’accent est encore trop souvent mis sur ce que le travailleur ne sait plus faire, et non sur ses capacités restantes.
Le trajet de réintégration et la procédure de rupture pour force majeure médicale seront dès lors dissociés. Concrètement, le suivi d’un trajet de réintégration ne sera plus requis pour pouvoir invoquer la force majeure médicale. En effet:
- Le trajet de réintégration nouvelle version a pour seul objectif de réintégrer le travailleur.
- L’article de la loi relative aux contrats de travail (article 34) qui règle la rupture pour force majeure médicale sera prochainement modifié. La rupture pour force majeure médicale ne pourra résulter que du suivi d’une procédure spécifique, qui n’est pas encore entrée en vigueur.
Nous ne détaillons pas cette nouvelle procédure ici, mais dans notre actualité séparée du 5 octobre 2022.
Quid des évaluations de réintégration planifiées après le 1er octobre ?
Des évaluations de réintégration ont été planifiées sur base de la législation actuelle, mais le rendez-vous est prévu après le 1er octobre prochain. Que faire en pareil cas ?
A partir du 1er octobre, les nouvelles dispositions seront entrées en vigueur et le médecin du travail pourra donc uniquement prendre une des trois décisions reprises ci-dessus, même si la demande a été introduite avant cette date. Cela signifie la décision « D » actuelle - incapacité définitive et travail adapté impossible - n’existera plus.
N’hésitez pas à contacter votre coordinateur réintégration du Service Externe pour la Prévention et la Protection au travail Securex pour en discuter.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez des questions au sujet de la nouvelle procédure ? Vous trouverez prochainement le détail des nouveautés sous notre thème Vacances et absence > Maladie et accident > Réintégration du travailleur.
Nos Legals Advisors Securex se tiennent par ailleurs à votre disposition, vous pouvez les joindre à l’adresse myHR@securex.be.
Vous souhaitez introduire une politique informelle de réintégration ? Contactez-nous à l'adresse consulting@securex.be.
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