Qu’est-ce qui change?
Depuis le 1er janvier 2023, le travailleur a l’obligation d’être disponible pour suivre des mesures d’employabilité en cas de licenciement avec un préavis d’au moins 30 semaines.
Concrètement, une partie de son délai de préavis d’au moins 30 semaines est converti en un ensemble de mesures permettant au travailleur de mieux se former et améliorer ses chances de trouver un emploi.
Les mesures d’employabilité étaient financées par vos cotisations patronales sur la deuxième partie de l’indemnité de préavis.
La mise en place de ces mesures d’accompagnement s’est avérée difficile en pratique, ce qui justifie la présente réforme qui permettra une meilleure concrétisation et réalisation des mesures d’employabilité sur le terrain.
La valeur des mesures pour promouvoir l’employabilité sera ainsi modifiée et ne correspondra plus au montant des cotisations patronales sur la deuxième partie du préavis mais aura un budget unique.
En effet, les travailleurs, licenciés avec un préavis d’au moins 30 semaines, auront droit à des mesures d’employabilité pour un budget forfaitaire unique de 1.800 euros.
Aussi, ces mesures ne seront plus financées par vous mais bien par l’ONSS et l’ONEM et la procédure de remboursement par l’ONEM des mesures d’employabilité suivies par le travailleur aura enfin une base légale.
La réforme ne modifie cependant pas les conditions d’application, ni le fonctionnement des mesures d’employabilité.
Comment fonctionnent les mesures d’employabilité ?
Les mesures d’employabilité sont prévues uniquement en cas de licenciement par l’employeur moyennant la prestation d’un délai de préavis ou le paiement d’une indemnité de rupture d’au moins 30 semaines.
Une partie du délai de préavis d’au moins 30 semaines est converti en un ensemble de mesures permettant de renforcer l’employabilité.
Le délai de préavis est ainsi réparti en deux parties :
- La première partie du délai de préavis correspond aux 2/3 du délai de préavis avec un minimum de 26 semaines ou à l’indemnité de préavis égale à la rémunération en cours correspondant aux 2/3 de la durée du délai de préavis.
- La deuxième partie correspond au délai de préavis égal au reste du délai de préavis ou à l’indemnité de préavis correspondant au reste du délai de préavis.
Le travailleur a le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération dès le début du délai de préavis afin de suivre les mesures d’employabilité.
Lors du licenciement moyennant le paiement d’une indemnité de rupture, le travailleur doit se rendre disponible pour suivre des mesures d’employabilité. Cette obligation s’éteint dès que le travailleur exerce une nouvelle activité professionnelle.
Si vous souhaitez savoir à quoi ressemble le préavis en cas de licenciement d’au moins 30 semaines, vous pouvez consulter Lex4you.
Entrée en vigueur
Le présent article est basé sur deux projets d’arrêté royal transmis pour avis au Conseil d’État, après adoption de l’amendement par la Chambre des représentants.
Vous serez informés de la publication et de l’entrée en vigueur de ces deux projets d’arrêté royal sur Lex4You.
Que fait Securex pour vous ?
Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail via l’adresse myHR@securex.be.
Sources
- Loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail modifiant l’article 39ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
- Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 38, § 3vicies bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
- Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 7, § 1er, alinéa 3, zh), et §1er nonies de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 mars 2024
