Suppression des groupements d’employeurs sous la forme d’un GIE
En tant qu’employeur, vous ne pouvez plus constituer un groupement d’employeurs sous la forme d’un groupement d’intérêt économique (GIE). Vous souhaitez constituer un groupement d’employeurs ? Il faudra prendre la forme juridique soit d’une société en nom collectif soit d’une association sans but lucratif.
Si vous avez déjà constitué un groupement d’employeurs sous la forme d’un GIE, vous devrez acquérir la forme d’une société en nom collectif. Cette transformation doit intervenir pour le 1er janvier 2024, au plus tard. Dans le cas contraire, vous perdrez votre reconnaissance en tant que groupement d’employeurs.
Ces règles entreront en vigueur 10 jours après la publication de loi au Moniteur belge.
Désignation obligatoire d’une personne de confiance dans certaines entreprises
Si vous occupez 50 travailleurs ou plus, vous devrez obligatoirement désigner une personne de confiance.
Par ailleurs, cette personne de confiance devra faire partie de votre personnel lorsque :
- Vous occupez 50 travailleurs ou plus
- Vous occupez 20 travailleurs ou plus et faites seulement appel à un conseiller en prévention aspects psychosociaux d’un service externe
En savoir plus : La désignation d'une personne de confiance bientôt obligatoire ?
À la suite de ces modifications, le code pénal social a été modifié pour s’adapter aux situations suivantes :
- Vous occupez 50 travailleurs ou plus et vous ne désignez pas au moins une personne de confiance au sein de votre personnel ? Vous serez puni d’une sanction de niveau 2.
- Vous ne désignez aucune personne de confiance alors que la délégation syndicale ou les travaillent en font la demande ? Vous risquez une sanction de niveau 2.
- Vous occupez 20 travailleurs ou plus et faites seulement appel à un conseiller en prévention aspects psychosociaux d’un service externe ? Vous devez désigner une personne de confiance qui fait partie du personnel de l’employeur. A contrario, vous serez puni d’une sanction de niveau 2.
Ces règles entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication au Moniteur belge.
Le plafond de la rémunération en cas de congé-éducation payé sera automatiquement indexé chaque année
Vous avez accordé un congé-éducation payé à vos travailleurs ? Vos travailleurs conservent alors le droit au paiement de leur rémunération à l’échéance habituelle. Cette rémunération est plafonnée à 3.364 euros bruts par mois pour la période du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 août 2023. Néanmoins, à partir de l’année scolaire 2023-2024, ce plafond sera automatiquement indexé annuellement le 1er septembre. Concrètement, le plafond de l’année scolaire précédente sera augmenté de 2% autant de fois que l’index santé lissé a dépassé l’index pivot et ce, durant la période du 1er septembre au 31 août de l’année scolaire précédente.
Année 2023-2024
Au cours de l'année scolaire 2022-2023 (du 1er septembre 2022 au 31 août 2023), l'indice-pivot a été dépassé à deux reprises : en octobre et en novembre 2022. Cela signifie que le montant auquel le salaire normal a été plafonné pour l'année scolaire 2023-2024 est fixé à 3.500 euros brut (3.364 € + 2% = 3431 € + 2% = 3.500 €).
Dès que la loi sera publiée, cette disposition entrera en vigueur avec effet rétroactif le 1er septembre 2023
Le chômage économique temporaire ouvert aux entreprises non soumises à la TVA
Vous gérez une entreprise non soumise à la TVA et vous êtes en difficulté ? Désormais, vous pourrez recourir au régime du chômage économique temporaire. Pour ce faire, vous devez apporter la preuve de la diminution de votre chiffre d’affaires, de votre production ou de vos commandes. Cette preuve doit se faire sur base de tout document ou justification de nature comptable, autre que les déclarations à la TVA.
Les travailleurs peuvent mettre fin à leur crédit-temps de manière anticipée et unilatérale
En tant qu’employeur, vos travailleurs ont le droit de demander un crédit-temps. A l’heure actuelle, le travailleur qui souhaite mettre fin anticipativement à son crédit-temps doit respecter une série de conditions. Il doit notamment obtenir l’accord de son employeur. Toutefois, le projet de loi prévoit la possibilité, par arrêté royal, d’accorder le droit au travailleur de mettre fin de manière anticipée et unilatérale à leur crédit-temps.
Pour en savoir plus sur le crédit-temps : Crédit-temps | Securex
Les clauses de préavis insérées dans les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 s’appliquent
Le projet de loi prévoit le rétablissement d’un alinéa qui avait été annulé involontairement par la loi du 20 mars 2023. Cet alinéa est prévu pour les employés dont la rémunération annuelle dépasse 32.254 euros au 31 décembre 2013. En cas de licenciement d’un employé “supérieur”, le délai de préavis est d’un mois par année d'ancienneté entamée avant 2014, avec un minimum de trois mois.
Néanmoins, le projet de loi ajoute que les clauses de préavis en vigueur au 31 décembre 2013 conserveront leur plein effet. En tant qu’employeur, soyez donc attentif aux clauses de préavis présentes dans les contrats. En effet, la durée pourrait s’avérer plus longue que la durée légale normalement prévue.
Précision importante : le rétablissement de cet alinéa ne nécessite aucune modification de votre règlement de travail.
Exemple
Le 1er octobre 2023, vous licenciez André, employé supérieur au 31 décembre 2013, entré en service le 1er janvier 2010. Dans ce cas, vous devez tenir compte de deux parties :
- Première partie (avant le 1er janvier 2014) : le délai de préavis s’élève légalement à quatre mois. Toutefois, il s’avère que vous avez inséré une clause de préavis valable de 25 semaines dans le contrat de travail. Par conséquent, le salarié en question aura droit à 25 semaines comme première partie du délai de préavis.
- Deuxième partie : en plus de ces 25 semaines, il faut ajouter le délai de préavis en vertu de l’ancienneté acquise depuis le 1er janvier 2014 (deuxième partie). En date du 1er octobre 2023, André a 9 années et 10 mois d’ancienneté dans le nouveau système. Il a donc droit à un délai de préavis de 30 semaines.
Au total, au 1er octobre 2023, André peut prétendre à un délai de préavis total de 55 semaines. S’il n’y avait pas eu cette clause de préavis dans le contrat, il aurait pu prétendre à quatre mois + 30 semaines. La différence peut dont être considérable, soyez attentifs !
Que fait Securex pour vous ?
Si vous avez des questions concernant ces mesures, n’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myhr@securex.be
