Dans une première phase, le nouvel employeur devra imputer 90 % du pécule de vacances de départ lorsque le travailleur prendra un jour de vacances. Dans une deuxième phase, en décembre, une correction suivra, le cas échéant.
Comment le simple pécule de vacances de départ de vos employés sera-t-il imputé à partir de 2024 ?
Ces dernières années, les services d'inspection ont fait de plus en plus de remarques concernant l’imputation du simple pécule de vacances de départ des employés.
Jusqu’à présent, le simple pécule de vacances de départ est en effet généralement imputé en une fois. Et ce, dans le mois durant lequel votre nouveau travailleur prend ses vacances principales. Si votre nouveau travailleur a déjà pris ses vacances principales, l’imputation a lieu lors de l’entrée en service. Ce mois-là, votre travailleur ne perçoit donc souvent qu'un salaire assez faible, voire nul.
En réponse aux remarques des services d'inspection, le Gouvernement prépare donc une modification de la réglementation. Cette proposition prévoit qu’à partir de l’année de vacances 2024, le simple pécule de vacances de départ sera imputé en deux phases.
En 2023, rien ne change encore. Les services d’inspection acceptent que les règles habituelles continuent d’être appliquées cette année encore.
La première phase de l’imputation
Dans une première phase, le simple pécule de vacances de départ sera imputé à 90 %. Cela se fera chaque fois que votre nouveau travailleur prendra un jour de vacances légales. L'imputation n’aura donc plus lieu en une fois. Il se peut dès lors que vous deviez imputer le simple pécule de vacances de départ sur plusieurs mois.
La deuxième phase de l’imputation
La deuxième phase de l’imputation aura lieu chaque année en décembre. En tant qu’employeur, vous devrez alors vérifier si une correction est encore nécessaire. Le cas échéant, il vous faudra encore imputer le solde du pécule de vacances de départ.
S'il y a lieu d'opérer une retenue supplémentaire, cela se fera sur le salaire du mois de décembre. Lors de cette imputation, vous pourrez normalement retenir un maximum de 20 % du salaire net. Si vous devez retenir plus de 20 %, vous devrez étaler cette retenue sur deux mois. Vous pouvez néanmoins convenir avec votre travailleur de quand même imputer la correction en une fois.
Et si votre nouveau travailleur quitte votre entreprise avant décembre ? Dans ce cas, vous devrez imputer le solde lors de sa sortie de service.
Comment devez-vous informer vos employés de ces modifications ?
Le Gouvernement prévoit également qu’en tant qu’employeur, vous informiez vos employés de cette nouvelle imputation. Vous devrez fournir cette information à trois niveaux :
- Vous devrez mentionner explicitement les nouvelles nouvelles règles d’imputation à partir de 2024 sur l’attestation de vacances. Les partenaires sociaux élaboreront encore un modèle à cet effet.
- Si votre travailleur le demande, vous devrez lui fournir des explications claires concernant la formule de calcul appliquée et les règles d'imputation. Vous pourrez informer vos travailleurs soit sur papier soit par voie électronique. Dès que des précisions à ce sujet seront disponibles, Securex pourra vous aider.
- En tant que nouvel employeur, vous devrez informer votre nouvel employé des corrections apportées via la fiche de paie de décembre (ou du mois de la sortie de service).
Et qu’en est-il de l’imputation du double pécule de vacances ?
L’imputation du double pécule de vacances de départ ne devrait pas changer. En 2024, le double pécule de vacances de départ sera toujours imputé en une fois. Cela se fera généralement dans le mois durant lequel votre nouveau travailleur prendra ses vacances principales.
Y a-t-il quelque chose qui change pour vos ouvriers ?
Non, pour vos ouvriers, rien ne change. Même en 2024, leur pécule de vacances continuera d’être calculé et payé par les caisses de vacances.
Source
- Arrêté royal du 28 septembre 2023 portant modification des articles 46, 48 et 49 de l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
