Mise à jour du 31 janvier 2023 : l'arrêté royal qui limite le droit aux allocations d'interruption a été publié. Découvrez notre actualité adaptée demain 1er février 2023.
Les explications qui suivent vous sont fournies sous réserve de la publication de l’arrêté royal approuvé en deuxième lecture au Conseil des ministres ce vendredi 20 janvier.
Des économies à trois niveaux
Des modifications sont prévues :
- A la condition d’occupation en cas de crédit-temps avec motif
- Aux conditions du crédit-temps pour motif de ‘soins à un enfant’
- Enfin, les suppléments et compléments aux allocations sont supprimés
Toutes les absences ne sont pas assorties d’une allocation d’interruption
Les mesures prévues concernent uniquement le droit aux allocations d’interruption versées par l’ONEM. En général, un revenu de remplacement versé par l’ONEM, appelé ‘allocation d’interruption’, est toujours lié au crédit-temps ou au congé thématique pris par le travailleur. Mais ce n’est pas toujours le cas !
En matière de crédit-temps et de congés thématiques, il faut en effet distinguer :
- Le droit de s’absenter dans le cadre du crédit-temps et du congé thématique proprement dit
- Le droit aux allocations d’interruption pendant ces absences
Droit au crédit-temps
Pour ce qui concerne le crédit-temps, par exemple, cela implique qu’un crédit-temps sans allocations d'interruption est parfaitement possible.
La CCT n°103ter conclue au Conseil National du travail (telle que modifiée à plusieurs reprises) détermine en effet quels travailleurs ont droit au crédit-temps sans motif ou de fin de carrière, à quelles conditions et pour quelle durée. Les travailleurs qui répondent aux conditions requises peuvent introduire une demande de crédit-temps auprès de leur employeur. Il importe peu que pour le type de crédit-temps choisi, un droit aux allocations d'interruption soit ou non prévu.
Droit aux allocations d’interruption
L'arrêté relatif aux allocations d'interruption détermine pour quels types et formes de crédit-temps une allocation d'interruption est due par l’ONEM, et pendant combien de temps le travailleur y a droit.
Pour pouvoir prétendre aux allocations d'interruption, le travailleur doit en premier lieu avoir droit au crédit-temps. Le travailleur qui ne remplit pas les conditions de la CCT n° 103 ne pourra donc pas bénéficier d'allocations d'interruption.
Les nouvelles mesures vont créer un décalage entre le droit au crédit-temps et le droit aux allocations d’interruption.
Quelles seront les modifications au droit aux allocations ?
Le projet d’arrêté vise à réduire le droit aux allocations d’interruption suite au conclave budgétaire de fin 2022.
Un an à temps plein pour le crédit-temps avec motif ou 24 mois d’occupation
Le projet d’arrêté prévoit que le travailleur qui souhaite prendre un crédit-temps avec motif devra avoir été occupé à temps plein pendant 12 mois.
Pour éviter que les travailleurs à temps partiel ne soient, de la sorte, indirectement exclus du système, le texte a été complétée afin de permettre aux travailleurs à temps partiel d’accéder aux allocations après une occupation de 24 mois.
Exemple
Jean veut prendre un crédit-temps avec motif pour s’occuper de son enfant. Pour avoir droit aux allocations d’interruption, il doit avoir été occupé à temps plein au cours de l’année qui précède sa demande. S’il est occupé à temps partiel, une occupation pendant 24 mois sera requise.
En revanche, les conditions pour avoir droit au crédit-temps proprement dit (le droit de suspendre ou de réduire ses prestations) demeurent inchangées. Mais si ce droit n’est pas assorti d’allocations, il devient bien entendu beaucoup moins attractif pour le travailleur si celui-ci ne s’y retrouve pas au niveau financier. Par ailleurs, prendre ce congé sans allocations ne lui permet pas de se constituer des droits pour sa pension.
Cette nouvelle condition s’appliquera quelle que soit la forme de crédit-temps choisie: suspension totale ou réduction des prestations de travail à un mi-temps ou d’1/5ième. En revanche, en cas de prolongation, cette condition sera appréciée en fonction de l’occupation au cours de l’année qui a précédé la première demande.
Cette restriction ne s’appliquera pas aux crédit-temps ‘fin de carrière’.
Motif soins à un enfant : trois mesures d’économie
Ce motif est réservé aux travailleurs qui prennent un crédit-temps pour prendre soin de leur(s) enfant(s) jusqu’à l’âge de huit ans.
Les travailleurs qui introduiront une demande de crédit-temps pour ce motif à partir du mois prochain devront tenir compte de ce qui suit, en ce qui concerne leur droit aux allocations :
- Pour le crédit-temps à temps plein, l’âge va diminuer de huit à cinq ans. Il faudra introduire une demande avant le cinquième anniversaire de l’enfant.
- Ce motif ne pourra bientôt être utilisé que pour 48 mois maximum (contre 51 mois actuellement), et ce pour ce qui concerne toutes les formes de crédit-temps pour ce motif. Cette mesure serait aussi prévue pour les crédit-temps avec motif ‘soins’ en cours. Nous attendons le texte de l’arrêté pour en savoir plus.
- A partir du 1er juin 2023, il faudra compter au moins 36 mois d’ancienneté pour pouvoir bénéficier d’allocations dans le cadre de ce crédit-temps (contre 24 mois actuellement), et ce pour ce qui concerne toutes les formes de crédit-temps pour ce motif.
Exemple
Jean veut prendre un crédit-temps pour élever son enfant de 6 ans. S’il souhaite réduire ses prestations, ce sera encore possible avec allocations d’interruption jusqu’au huitième anniversaire de son enfant. S’il veut prendre un crédit-temps à temps plein, il ne pourra plus bénéficier d’allocation d’interruption. Par ailleurs, la durée maximale de ce crédit-temps sera de 48 mois, et non plus de 51 mois.
Plus de suppléments ni de compléments aux allocations
Les allocations d’interruption plus élevées que d’ordinaire seront revues à la baisse. Concrètement, il n’y aura plus de :
- Suppléments pour les travailleurs de 50 ans et plus dans le cadre des congés thématiques
- Compléments d’ancienneté pour les travailleurs ayant cinq ans d’ancienneté dans le cadre du crédit-temps
Ces travailleurs bénéficieront des allocations ordinaires pour toutes les demandes introduites à partir du 1er février prochain.
Entrée en vigueur dès le mois prochain
Ces modifications entreront en principe en vigueur dès le 1er février 2023, aux demandes introduites auprès de l’employeur à partir de cette date. Lorsqu’elles seront devenues officielles, vous le lirez sur Lex4You.
Notre conseil
Votre travailleur a donc intérêt à introduire sa demande auprès de vous pour le 31 janvier 2023 au plus tard, s’il souhaite encore bénéficier de l’ancienne réglementation.
Dans l’exemple de Jean
Si Jean souhaite bénéficier d’allocations dans le cadre d’un crédit-temps à temps plein pour motif de soins, il a intérêt à introduire sa demande en janvier 2023. En effet, dès le mois prochain son enfant aura dépassé la limite d’âge requise.
Un autre exemple
Lise a 50 ans et souhaite prendre un congé thématique pour maladie grave d’un proche. Si elle introduit sa demande en janvier 2023, elle bénéficiera encore d’un supplément à ses allocations d’interruption. Si, en revanche, elle attend le mois prochain, elle ne bénéficiera plus que des allocations ordinaires.
Que fait Securex pour vous?
Consultez nos informations au sujet du crédit-temps et des congés thématiques sur Lex4You. Ces thèmes seront adaptés dès que les nouvelles mesures entreront en vigueur.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de votre Legal Advisor Securex si vous avez une question concrète, à l’adresse myHR@securex.be.
