Quelles sont les principales mesures fiscales du projet de loi ?
Voici les mesures qui ont retenu notre attention :
- Les primes pour piétons ou indemnités kilométriques pour les déplacements domicile-lieu de travail octroyées dans le cadre du budget mobilité (2ème pilier) ne sont plus exclues de l'exonération générale qui s'applique à l'intervention de l’employeur dans les frais de déplacements domicile-lieu de travail
- La loi instaure une obligation pour les débiteurs de rétributions du travail associatif d’établir un document pour l’administration fiscale à la fin de chaque année et pour chaque bénéficiaire. Ce document devra notamment reprendre l’identité complète du bénéficiaire ainsi que le nombres d’heures prestées par trimestre
- La date à laquelle l’amortissement des investissements dans une borne de recharge accessible au public passe de 200 à 150 % est reportée au 31 mars 2023 (au lieu du 31 décembre 2022)
- L’employeur doit seulement conserver une copie de l'attestation de résidence du travailleur saisonnier à disposition du fisc pour l’application du précompte professionnel libératoire. Il ne doit donc plus la remettre au fisc
- Les plafonds du bonus à l’emploi augmentent à nouveau à partir de l’exercice d’imposition 2023
- La notion de « petite société » est étendue aux personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif (par exemple certaines ASBL) pour l’application des impôts sur les revenus
- La division en deux groupes de zones d'aide est supprimée et remplacée par un renvoi direct à la carte d'aide à finalité régionale belge
- Certaines modifications sont apportées au régime des impatriés et chercheurs impatriés concernant, entre autres, la rémunération minimale, les délais de demande d’accès au régime et le passage au nouveau régime.
Que fait Securex pour vous ?
Si vous avez des questions concernant les mesures de cette loi, vous pouvez également contacter votre Legal Advisor via myHR@securex.be.
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