"Notre pays compte 11 cours d'assises, il y a donc de fortes chances qu'un de vos employés soit un jour convoqué devant un tel jury. Quelles sont les règles du jeu ?
Pendant combien de temps mon travailleur peut-il être absent ?
Cela est régi par l’Arrêté royal du 28 août 1963.
Cet AR stipule que, pour cause de participation à un jury, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail, le travailleur peut être absent le temps nécessaire, avec un maximum de cinq jours.
Que se passe-t-il si le procès dure plus de cinq jours ?
Les cinq premiers jours sont assimilés à une période de petit chômage. Toutefois, dans la plupart des affaires, le procès dure plus de cinq jours. Les jours suivants (à partir du sixième jour) sont dès lors considérés comme une période de force majeure.
Cette absence de cinq jours ou plus est assimilée à des jours de travail effectif donnant droit à des vacances annuelles.
Qui paie ?
Pour les cinq premiers jours de petit chômage
En tant qu’employeur, vous devez payer le salaire normal du travailleur pendant les cinq premiers jours, comme pour les autres formes de petit chômage.
Pour les jours suivants
Vous pouvez ensuite continuer à verser son salaire à votre travailleur, mais ce n’est pas obligatoire. Si vous choisissez cette option, votre entreprise reçoit alors une indemnité de l’État belge : la rémunération journalière brute payée augmentée des cotisations de sécurité sociale (les avantages extralégaux tels que les chèques-repas ne sont pas pris en compte).
Si vous ne continuez pas à payer le salaire de votre travailleur, c’est l’État qui se chargera de verser son salaire brut au membre du jury.
Puis-je demander à mon travailleur de ne pas siéger dans le jury ?
Non, ce n’est pas possible. Vous ne pouvez pas empêcher votre travailleur de remplir son devoir civique.
Certains membres du jury peuvent être relevés de leur obligation, mais il doit alors y avoir un motif suffisant qui justifie le fait que la personne en question ne peut siéger (par exemple, chef d’une petite entreprise sur qui les activités reposent en grande partie, épouse sur le point d’accoucher, membre de la famille gravement malade qui nécessite des soins, séjour à l’étranger, garde d’enfants, etc.).
Un employeur n’a donc pas le droit d’interdire à son travailleur de remplir son devoir, mais si le fonctionnement de l’entreprise l’exige, il peut délivrer une attestation à son travailleur indiquant que la présence de ce dernier au sein de l’entreprise est indispensable au cours de la période en question. C’est toutefois le président de la cour d’assises qui aura le dernier mot.
Que fait Securex ?
Vous avez des questions sur le fait de siéger dans un jury ou sur d’autres formes de petit chômage ? Contactez votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse myHrR@securex.be.
