Le principe : Remboursement de l’électricité sur la base des frais réels
Votre travailleur possède une voiture de société électrique (ou hybride) et il recharge celle-ci à son domicile ? Sous certaines conditions, le remboursement des frais de recharge à domicile par l’employeur fait partie de l’avantage de toute nature (atn) évalué forfaitairement pour la mise à disposition du véhicule de société électrique. Autrement dit, ce remboursement ne génère pas d’atn supplémentaire.
Jusqu’à présent, le fisc a toujours soutenu que le remboursement de l’électricité par l’employeur devait s’effectuer sur la base des frais d’électricité réels du travailleur. A cet égard, tous les moyens de preuve du droit commun sont admis, à l’exception du serment. Un remboursements forfaitaires, par exemple un montant fixe par kWh, n’est en principe pas accepté par l’administration fiscale.
Cela s’explique, notamment, par la difficulté d’établir un taux forfaitaire unique pour l’ensemble du territoire, les tarifs de distribution et les frais de transmission, entre autres, variant d’un gestionnaire de réseau à l’autre.
En pratique : Une condition difficile à respecter
En pratique, le respect de cette condition engendre toutefois une charge administrative importante pour vous en tant qu’employeur car elle implique de calculer le coût réel pour chaque travailleur concerné.
D’autant plus que plusieurs facteurs vont influencer le coût de l’électricité. Ce dernier dépend notamment du fournisseur n’énergie et du type de contrat d’énergie.
Par ailleurs, il existe différentes possibilités de chargement : une wallbox avec prise, une borne de chargement rapide etc. Chacune de ces solutions donne généralement lieu à un coût par kWh différent. Enfin, la présente de panneaux solaires peut aussi impacter le prix de l’électricité.
C’est pour cette raison que de nombreux employeurs dérogent à la règle en effectuant un remboursement forfaitaire. Pour se faire, ils se basent bien souvent sur le coût moyen de 1 kWh d’électricité tel que publié sur le site web de la CREG (la commission de régulation du gaz et de l’électricité).
En cas de contrôle, ces employeurs risquent toutefois une requalification du remboursement des frais d’électricité pour les déplacements privés (domicile-lieu de travail et purement privés) en avantage de toute nature imposable.
Nouveau : Le fisc accepte un tarif CREG spécifique
Dans le cadre d’une question parlementaire qui lui était posée, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, a tenu à rassurer les employeurs concernés. Il a ainsi annoncé l’arrivée d’une circulaire qui devrait apporter les clarifications nécessaires sur le remboursement des frais de recharge.
Plus encore, le ministre a indiqué qu’il comprenait les préoccupations des employeurs concernant le remboursement des frais d’électricité. Il a en outre reconnu que les techniques actuelles ne permettaient pas toujours de mesurer précisément et facilement la consommation réelle d’électricité des travailleurs.
C’est pourquoi, afin ne pas décourager le verdissement du parc automobile, il autorise temporairement les entreprises à utiliser le prix moyen de l’électricité pour rembourser les frais de recharge à domicile.
En effet, en attendant que les évolutions technologiques permettent de mesurer avec précision la consommation réelle d’électricité, le fisc acceptera l’utilisation d’un tarif CREG spécifique.
Le montant de ce forfait ainsi que la période pour laquelle il sera accepté restent encore à définir. Il n’est donc pas exclu que le tarif qui est actuellement appliqué par les employeurs soit encore adapté. Mais la circulaire à venir devrait nous apporter les réponses.
Une flexibilité temporaire
Ceci étant, Vincent Van Peteghem a confirmé que le principe selon lequel le remboursement doit s’effectuer sur la base des frais d’électricité réels. Cette condition sera donc maintenue afin notamment d’empêcher l’apparition de nouvelles techniques d’optimisation fiscale et de garantir un traitement équitable des travailleurs concernés.
Cela devrait par ailleurs être confirmé dans la future circulaire.
Il confirme ainsi que la flexibilité de l’administration fiscale n’est que temporaire. Selon le ministre, des solutions technologiques sont en cours de développement qui permettront bientôt de mesurer avec précision l’électricité consommée par un travailleur, et par conséquent le montant des frais réels à rembourser.
Que fait Securex pour vous ?
Nous suivons cette matière de près. Dès que des directives officielles verront le jour pour la recharge à domicile des voitures de société électriques, nous vous en informerons sur Lex4you.
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Source
- Question et réponse parlementaires du 26/09/2024 de Steven Coenegrachts à Vincent Van Peteghem sur le traitement fiscal de la recharge à domicile des voitures de société électriques (56000029P)
