Réforme des bonus collectifs : simplification et harmonisation en vue

Étapes législatives supplémentaires requises

Bien que cet accord de gouvernement contienne déjà beaucoup de dispositions concrètes, nous tenons à rappeler que toutes ces dispositions doivent être transposées dans la législation. On ne sait pas encore clairement quand certaines mesures entreront en vigueur et à qui elles s’appliqueront précisément.

Harmonisation des systèmes de bonus collectifs

L’accord de gouvernement fédéral a été conclu le 31 janvier 2025. L’un des objectifs de cet accord est de rendre plus intéressant le fait de récompenser vos collaborateurs à travers leur salaire plutôt que par d’autres avantages en nature.

La réforme fiscale devrait ainsi permettre de simplifier les systèmes de bonus collectifs existants et d’harmoniser davantage leur champ d’application sans pour autant augmenter les charges fiscales qui pèsent sur vous ou votre travailleur.

Dans l’attente de cette harmonisation, de plus en plus d’employeurs accordent des bonus collectifs tels que le bonus salarial (CCT 90) ou la prime bénéficiaire. Ces deux systèmes bénéficient aujourd’hui d’un traitement fiscal et social différent.

Par ailleurs, si la prime bénéficiaire est moins connue, elle est plus simple à instaurer sur le plan administratif que le bonus salarial CCT 90. Ce dernier est quant à lui soumis à une procédure plus stricte car il nécessite la mise en place d’un plan bonus dans l’entreprise selon la procédure reprise dans la CCT 90. Cela peut expliquer le succès limité du bonus salarial CCT 90 parmi les plus petites PME.

Plus d’infos : « Par quelle procédure le bonus salarial peut-il être introduit ? »

Pourquoi opter pour un système de bonus collectifs ?

Vous souhaitez récompenser vos travailleurs par une prime salariale ? A savoir qu'après déduction des charges sociales et fiscales, il ne reste à votre travailleur qu'un tiers d'une prime salariale classique.

Le bonus salarial (CCT 90) et la prime bénéficiaire rapportent souvent aux travailleurs deux fois plus en net qu’un bonus traditionnel.

Dans le chef du travailleur, la prime bénéficiaire n’est taxée qu’à hauteur de 7 %. En outre, en tant qu’employeur, vous n’êtes redevable d’aucune cotisation patronale (ONSS). Quant au bonus salarial, il bénéficie jusqu'à un certain montant d'un traitement social et fiscal avantageux. Il s’agit du bonus salarial de la CCT 90.

Dans cet article nous parcourons les caractéristiques de ces deux systèmes. 

Quel est l’avantage le plus intéressant ? Exemple chiffré

Pierre travaille pour la société Panycom. Cette dernière lui octroie un bonus brut de 2 000 euros. Comparons ce que Pierre recevra en net et le coût que cela représentera pour la société Panycom selon que celle-ci opte pour un bonus classique, une prime bénéficiaire ou un bonus salarial (CCT 90).

*Il ne s’agit ici que de simulations. Des différences sont donc toujours possibles. Ces calculs sont en outre basés sur la situation au 1er janvier 2025.

Pierre reçoit deux fois plus en net

Concrètement, le système de primes bénéficiaires et celui du bonus salarial (CCT 90) permettent à PanyCom d’octroyer à Pierre une rémunération deux fois plus élevée qu’un bonus cash calculé sur un montant brut identique.

Si on se base exclusivement sur les chiffres, les primes bénéficiaires et le bonus salarial CCT 90 sont donc des options bien plus intéressantes pour les travailleurs.

On ne peut cependant perdre de vue que l’instauration d’un bonus salarial est régie par des règles strictes.

En quoi consiste le système de primes bénéficiaires ?

Le système de primes bénéficiaires vous permet d’octroyer une partie ou la totalité du bénéfice d’un exercice comptable à vos travailleurs et ce, sous la forme d’une prime payée en espèces.

Possibilité d’octroyer un montant différent à certains travailleurs

La prime bénéficiaire est un avantage collectif. En conséquence, elle doit être octroyée à tous les travailleurs de l'entreprise. Le montant de la prime peut toutefois varier d’un travailleur à l’autre, à condition de respecter certaines limites fixées par la loi. Vous pouvez choisir parmi les options suivantes :

• Une prime bénéficiaire identique : le montant de la prime bénéficiaire est égal pour tous les travailleurs ou correspond à un pourcentage égal de leur rémunération.
• Une prime bénéficiaire catégorisée : le montant de la prime dépend d’une clé de répartition appliquée sur la base de critères objectifs tels que l'ancienneté et la fonction.

Avantages et inconvénients de la prime bénéficiaire

Quels sont les avantages de la prime bénéficiaire ?

• L’employeur n’est redevable d’aucune cotisation patronale (ONSS)
• Dans le chef du travailleur, la prime bénéficiaire n’est taxée qu’à hauteur de 7 % 
• La procédure d’instauration est très simple

Quelles sont les limites du système de primes bénéficiaires ?

• Le travailleur est redevable d’une cotisation de solidarité de 13,07 % 
• La prime bénéficiaire n’est pas déductible pour l’employeur 
• Le montant de la prime bénéficiaire ne peut dépasser 30 % de la masse salariale brute totale

Procédure d’instauration simple

La procédure à suivre varie selon que vous optiez ou non pour une différenciation du montant.

Tous vos travailleurs reçoivent le même montant (ou un même pourcentage de leur salaire) ? Dans ce cas, la procédure d’instauration est simple. Une décision de l’assemblée générale et une communication de l’information au niveau de l’entreprise suffisent.

Vous faites une distinction entre les travailleurs (montant, mode de calcul de la prime... différents) ? L’instauration requiert alors la conclusion d’une CCT ou d’un acte d’adhésion (à défaut de délégation syndicale au sein de l’entreprise).  

Grâce aux documents types mis à disposition par Securex, l’instauration de primes bénéficiaires identiques ou catégorisées est un jeu d’enfant. N’hésitez pas à envoyer un e-mail à l’adresse suivante : optimisationsalariale@securex.be. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.

En quoi consiste le bonus salarial (CCT 90) ?

Le bonus salarial (CCT 90), également appelé "avantages non récurrents liés aux résultats", est un avantage que vos collaborateurs reçoivent lorsqu'ils atteignent ensemble un objectif prédéfini. Comme la prime bénéficiaire, le bonus salarial n'est pas une prime individuelle mais un bonus collectif. L'objectif à atteindre doit également être collectif et fixé à l'avance. Il doit en outre être précis, transparents, mesurables et vérifiables. Sont dès lors exclus :

• Les objectifs individuels
• Les objectifs dont la réalisation est manifestement certaine au moment de l’introduction du système

Il s’agit, par exemple, de réaliser un chiffre d'affaires global, réduire les coûts de papier, obtenir une certification ISO… Ce bonus est ainsi une motivation supplémentaire pour les travailleurs.

Plus d’infos : « A quelles conditions les objectifs à réaliser doivent-ils répondre ? »

Le bonus salarial connaît en outre un traitement social et fiscal avantageux pour autant qu'un montant maximum ne soit pas dépassé.

Avantages et inconvénients du bonus salarial (CCT 90)

Quels sont les avantages du bonus salarial (CCT 90) ?

• Jusqu’à 4.164 euros par an (montant valable pour 2025), l’employeur n’est redevable d’aucune cotisation normale de sécurité sociale (personnelles et patronales)
• Jusqu’à 3.622 euros par an (montant valable pour 2025), il n'est dû ni précompte professionnel, ni impôt final sur le bonus salarial
• Tant le montant du bonus salarial que la cotisation spéciale de sécurité sociale due sur ce montant sont, dans le chef de l'employeur, déductibles à titre de frais professionnels

Quelles sont les limites du système du bonus salarial (CCT 90) ?

• L’employeur est redevable d’une cotisation patronale spéciale de 33 % sur le montant brut du bonus salarial
• Le travailleur est redevable d’une cotisation de solidarité de 13,07 % 
• La procédure d’instauration est plus stricte

Est-il possible de combiner primes bénéficiaires et bonus salarial ?

Oui, rien ne vous empêche de combiner l’octroi de primes bénéficiaires et l’attribution d’un bonus salarial. Il s’agit en effet de deux systèmes totalement distincts :

• Comme son nom l’indique, la prime bénéficiaire est toujours liée à la réalisation de bénéfices
• Le bonus salarial est quant à lui lié à la réalisation d’objectifs collectifs

Que fait Securex pour vous ?

Nous continuons à suivre les mesures de l’accord de gouvernement. Dès que nous aurons des détails plus concrets, nous vous en informerons sur Lex4You.

Securex Consulting accompagne ses clients de A à Z et les aide à instaurer l’octroi d’un bonus salarial ou d’une prime bénéficiaire, qu’il s’agisse d’une prime identique ou catégorisée.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à nous contacter en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : optimisationsalariale@securex.be.

Source

• Accord de coalition 2025-2029.pdf