Suite à la pandémie du Covid-19, vos travailleurs frontaliers ont peut-être été contraints de faire du télétravail. Dans le cadre de la lutte contre le corona virus, la Belgique a signé des accords avec ses pays voisins sur le travail à domicile.
L'accord avec la France (qui s'applique actuellement jusqu'au 31 mars 2022) prévoit que les jours pendant lesquels un travailleur frontalier travaille à domicile ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre de jours pendant lesquels il peut quitter la zone frontalière. Par conséquent, le salarié peut rester imposable en France.
L’accord sera en outre prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par tacite reconduction, sauf dénonciation par notification écrite par l’une des autorités compétentes au moins une semaine avant le 31 mars 2022.
Envoi du formulaire 276 Front pour le 31 mars 2022 !
Pour les revenus de l’année 2021, l'employeur adressera au fisc, au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de l'obtention des revenus (soit le 31 mars 2022) :
- l'exemplaire dûment complété du formulaire 276 Front/Grens ainsi que les documents attestant de l'occupation effective d'un logement dans la zone frontalière ;
- l'attestation de l'employeur confirmant expressément que les travailleurs n'ont pas exercé leur activité hors de la zone frontalière belge pendant plus de 30 jours (ou 15 % des jours prestés dans le cas des frontaliers saisonniers) ;
- une liste des jours précis durant lesquels le travailleur est sorti de zone, que ce soit dans le cadre des activités ou en dehors, et leurs motifs ;
- une liste des travailleurs qui revendiquent le régime frontalier pour la première fois dans le courant de l'année des revenus.
Attention aux sanctions…
En cas de non-respect des obligations précitées, l’employeur ne peut pas appliquer la dispense de versement du précompte professionnel en Belgique. Concrètement, l’employeur qui applique à tort cette dispense encourt l’enrôlement du précompte professionnel dont il est redevable, ainsi que des sanctions administratives et pénales.
Soyez donc prêts !
L’administration fiscale contrôle régulièrement le statut de travailleur frontalier.
Puisque dans le cadre de ses contrôles, l'administration fiscale pose des questions sur l'envoi (correct) ou non des documents exigés dans le cadre de la réglementation sur le travail frontalier (voir ci-dessus), vous avez tout intérêt à conserver une preuve attestant que vous avez bien transmis, en temps utile, les documents visés au centre de documentation compétent.
Veillez également à toujours nous informer à temps des changements concernant vos dossiers ‘travail frontalier’. Ainsi, nous pouvons, le cas échéant, procéder aux adaptations nécessaires (p. ex., en cas de non-respect, dans les délais, des obligations concernant le formulaire 276 Front/Grens, le précompte professionnel devra être retenu).
En savoir plus ?
Pour plus d’infos sur ce sujet et toutes les obligations mises à charge des différentes parties (travailleur et employeur) consultez notre fiche sur Lex4You.
Sources
- Article 5 de la loi d'assentiment du 7 mai 2009
- Circulaire n° Ci.R9.F/602.029 (AFER n° 7/2010) du 27 janvier 2010
