Les avis qui ne sont pas rendus à l'unanimité doivent mentionner les avis divergents.
L’avis préalable des membres du CPPT est requis pour les matières suivantes.
Les mesures concernant la politique de l’entreprise en matière de bien-être des travailleurs
Cela concerne :
- Les projets, mesures et moyens à mettre en œuvre qui, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, peuvent avoir des conséquences sur le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (notamment les mesures spécifiques pour les travailleurs âgés de 45 ans et plus mentionnées dans le plan pour l'emploi des travailleurs âgés)
- La planification et l’introduction de nouvelles technologies en ce qui concerne leurs conséquences sur la sécurité et la santé des travailleurs, liées aux choix en matière d’équipements, de conditions de travail et à l’impact des facteurs ambiants au travail
- La concertation sur la déconnexion et l'utilisation des moyens de communication digitaux. En vue d'assurer le respect des temps de repos, des vacances annuelles et des autres congés des travailleurs et de préserver l'équilibre entre le travail et la vie privée, l'employeur organise une concertation au sein du comité, à des intervalles réguliers et à chaque fois que les représentants des travailleurs au sein du comité le demandent, au sujet de la déconnexion du travail, et de l'utilisation des moyens de communication digitaux. Le comité peut formuler des propositions et émettre des avis à l'employeur sur la base de cette concertation.
Les accords qui découlent de cette concertation peuvent être intégrés au règlement de travail. Une convention collective de travail peut aussi être conclue.
- Recevoir l’information et donner un avis préalable sur les différentes mesures que l’employeur prend en application de sa politique préventive en matière d’alcool et de drogues. Les mesures obligatoires pour la politique en matière d’alcool et de drogues à mettre en œuvre dans l’entreprise requièrent une concertation au sein du CPPT, en vue d’atteindre un consensus.
- Plus généralement, les avis concernant la politique en matière de bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, le plan global de prévention et le plan annuel d’action rédigé par l’employeur, ses modifications, sa mise en œuvre et ses résultats. L'avis sur le plan annuel d'action doit être fourni avant la date d'entrée en vigueur de ce plan.
Les mesures permettant de développer une politique de réintégration
Afin de développer une politique de réintégration efficace, l'employeur consulte régulièrement, et au moins une fois par an, le CPPT par rapport aux possibilités, au niveau collectif, de travail adapté ou d'autre travail et aux mesures pour adapter les postes de travail, en présence du médecin du travail et, le cas échéant, des autres conseillers en prévention compétents.
Concrètement, les aspects collectifs de la réintégration sont évalués une fois par an et font l'objet d'une concertation au sein du comité sur la base :
- D'un rapport qualitatif et quantitatif du médecin du travail (éléments qui peuvent être utiles dans le cadre d'une politique de réintégration, consultations spontanées, adaptations au poste de travail et reprises du travail après une maladie ou un accident, trajets de réintégration, ...)
- D'informations fournies par l'employeur (éléments globalisés et anonymisés des plans de réintégration et des rapports motivés)
La politique de réintégration est adaptée, si nécessaire, en fonction de cette évaluation.
Pour plus de renseignements au sujet de la réintégration, consultez notre thème Vacances & absences > Maladie et accident > Réintégration du travailleur en incapacité.
Les mesures de prévention
Cela concerne :
- Les mesures envisagées pour adapter les techniques et les conditions de travail à l’homme en vue de prévenir la fatigue professionnelle ;
- Les mesures dans le cadre de la politique de prévention des risques psychosociaux au travail ;
- Les mesures spécifiques d’aménagement des lieux de travail (afin de tenir compte des travailleurs handicapés, par exemple) ;
- Le choix, l’achat, l’entretien et l’utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle et collective.
Les services auxquels il est fait appel
Cela concerne le choix ou le remplacement d’un service externe pour la prévention et la protection au travail (SEPP), d’un service externe pour les contrôles techniques sur le lieu du travail et d’autres institutions ou experts.
Le service interne pour la prévention et la protection au travail de l’entreprise (SIPP)
Cela concerne les moyens techniques et scientifiques, les locaux et les moyens financiers ainsi que le personnel administratif mis à la disposition du SIPP.