Obligation d’instituer un conseil d’entreprise
Toute entreprise [1] ou, plus précisément, toute unité technique d'exploitation [2] qui occupe habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs doit instituer un conseil d'entreprise (CE).
L’effectif requis pour l'instauration d'un CE est déterminé par la loi au cours de chaque période précédant les élections sociales, contrairement au comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) pour lequel l'effectif requis est fixé par la loi à 50 travailleurs.
Le CE est instauré suite à la procédure des élections sociales, au cours de laquelle les représentants du personnel sont désignés. Ces élections ont en principe lieu tous les 4 ans. Les dernières élections ont eu lieu en novembre 2020. Les prochaines élections auront lieu en mai 2024.
Remarque : Le calcul de l'effectif moyen d'une entreprise est effectué selon des règles juridiques bien précises. La période de référence pour la détermination de cet effectif en vue des élections sociales de 2024 a débuté le 1er octobre 2022 et a pris fin le 30 septembre 2023.
L'entreprise qui atteint le seuil requis des 100 travailleurs pour l'institution d'un CE atteint également le seuil des 50 travailleurs pour l'instauration d'un CPPT.
Hypothèses particulières
Un dispositif particulier a été mis en place pour les entreprises occupant au moins 50 travailleurs, mais moins de 100 travailleurs et dans lesquelles il existe déjà un CE. Ces entreprises devront également instituer un nouveau CE. Elles ne devront cependant pas organiser d'élections sociales pour la désignation des représentants du personnel au CE : il est en effet prévu que leur mandat est exercé par les représentants du personnel au CPPT.
Bien que dans ce cas particulier les représentants du personnel aient une double casquette, le CPPT et le CE sont appelés à fonctionner séparément. On ne peut donc pas dire que, dans ce cas de figure, le CPPT reprend les tâches du CE. Par ailleurs, les représentants de l'employeur ne doivent pas nécessairement être les mêmes personnes dans les deux organes. Enfin, l'employeur ne doit pas omettre d'organiser des élections sociales pour la désignation des représentants du personnel au CPPT.
Il en va de même pour les entreprises dans lesquelles un CE aurait dû être institué lors des élections sociales précédentes et ne l'a pas été, pour un motif illégal. Si, par contre, une procédure avait été entamée par une entreprise lors des élections précédentes mais n'a pas abouti à l'institution d'un CE, pour des motifs tout à fait légaux, cette entreprise ne devra pas relancer la procédure.
Si une entreprise a omis d'organiser des élections sociales en vue de l'institution d'un CE alors qu'elle aurait dû le faire, elle pourra à tout moment être mise en demeure et devra alors entamer une procédure électorale en dehors de la période officielle prévue à cet effet.
Lorsqu'une entreprise atteint le seuil des 100 travailleurs entre deux périodes électorales, des élections ne devront être organisées qu'au cours de la prochaine période électorale pour autant que l'entreprise occupe toujours, à ce moment, 100 travailleurs en moyenne. Le CE doit toutefois immédiatement être renouvelé si le nombre de délégués du personnel au conseil devient inférieur à 2.
Des dispositions spécifiques règlent les situations de transfert d'entreprise et de reprise d'actif.
[1] Par entreprise, il faut entendre aussi bien les entreprises du secteur privé ayant une finalité industrielle et commerciale que les entreprises sans but lucratif comme les services sociaux et de santé.
[2] Attention, la notion d'unité technique d'exploitation, qui se détermine à partir de critères économiques et sociaux, ne coïncide pas toujours avec la notion d'entité juridique.