Ne sont pas soumis à cette règle des 3 heures :
Secteur public
La règle des 3 heures n'est pas applicable aux travailleurs et aux employeurs qui sont exclus du champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires. Il s'agit :
- Du secteur public, à l’exception du personnel paramédical occupé par des établissements ou par des personnes qui dispensent des soins de santé, de prophylaxie ou d’hygiène, ainsi que les pharmaciens ;
- Du personnel subventionné de l’enseignement libre subventionné.
Personnel de nettoyage
Les ouvriers dont le travail consiste exclusivement à nettoyer les locaux occupés à des fins professionnelles par leur employeur ne tombent pas sous le champ d'application de la règle des 3 heures.
Exemple : nettoyage du magasin de l’employeur tous les soirs du lundi au vendredi de 18h à 19h (5 x 1h).
Travailleurs qui reprennent le travail à temps partiel avec l'accord du médecin-conseil de la mutuelle
La règle des 3 heures ne s'applique pas aux travailleurs en incapacité de travail qui reprennent le travail à temps partiel avec l'accord du médecin de la mutuelle. Cette dérogation est valable pendant toute la durée de la reprise de travail avec l'accord du médecin-conseil de la mutuelle.
Cette dérogation ne peut toutefois être appliquée qu'avec l'accord du travailleur. Une annexe au contrat de travail doit donc être étalie pour mettre en place la dérogation.
Contrats particuliers [1]
Travail occasionnel
Les travailleurs qui effectuent des prestations occasionnelles ne tombent pas sous le champ d'application de la règle des 3 heures. Sont considérées comme occasionnelles, les prestations effectuées pour les besoins du ménage de l’employeur ou de sa famille pour autant qu'elles ne dépassent pas 8 heures par semaine chez un ou plusieurs employeurs.
Secteur socio-culturel
Les travailleurs occupés dans le secteur socio-culturel ne tombent pas sous le champ d'application de la règle des 3 heures. Cette exclusion n'est cependant applicable que pour autant que le travailleur a été occupé pendant maximum 25 jours par an chez un ou plusieurs employeurs et à condition d’effectuer une déclaration Dimona journalière auprès de l'ONSS.
Chômeurs ALE
Les chômeurs qui exercent des activités dans le cadre de la réglementation relative aux agences locales pour l’emploi (ALE) ne tombent pas sous le champ d'application de la règle des 3 heures.
[1] Il s'agit des travailleurs visés aux articles 16 et 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969.