- Loi sur le travail du 16 mars 1971
- Loi du 3 juillet 1978
- Convention collective de travail n° 35 du 27 février 1981
- Loi-programme du 22 décembre 1989
- Arrêté royal du 8 mars 1990
- Arrêté royal du 18 juin 1990
- Arrêté royal du 25 juin 1990
- Arrêté royal du 21 décembre 1992
- Loi-programme du 26 juillet 1996
- Loi du 5 mars 2002
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