Dérogations à l'interdiction du travail du dimanche

1. Le dimanche toute la journée

Durant toute l’année

Le travail est autorisé toute la journée du dimanche et durant toute l’année dans :

• les boucheries, les boulangeries et les pâtisseries ;
• les magasins d’alimentation comptant moins de 5 travailleurs au moment où la dérogation est utilisée [1] ;
• les débits de tabac ;
• les magasins de fleurs naturelles ;
• les entreprises de journaux ;
• les salons, expositions, musées, foires, expositions industrielles et agricoles, marchés, défilés et manifestations sportives, pour autant que cette occupation s’effectue en dehors des locaux de l’entreprise et des dépendances (parking, entrepôts pour stockage de marchandises) ;
• les entreprises vendant au détail des carburants et des huiles pour les véhicules automobiles et uniquement pour les travailleurs occupés à la vente ;
• les magasins d’appareils médicaux et chirurgicaux.

Pendant 40 dimanches par an

Dans les magasins de meubles et articles de jardins, les travailleurs peuvent quant à eux être occupés toute la journée du dimanche pendant 40 dimanches par an au maximum. Le Contrôle des lois sociales doit toutefois en être préalablement informé par lettre recommandée transmise au plus tard au mois de décembre de l'année qui précède..

Pendant certaines périodes (cas particulier des stations balnéaires et climatiques et des centres touristiques)

Les travailleurs occupés dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques et les centres touristiques [2] peuvent être occupés toute la journée du dimanche pendant 39 dimanches par année civile. Il s'agit de 39 dimanches par travailleur individuel.

Sont considérés comme stations balnéaires et climatiques ou centres touristiques les villes et communes reconnues comme telles par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Vous pouvez en consulter la liste sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale sous le thème "Repos du dimanche"/Dérogation au principe du repos dominical/dérogations pour le commerce de détail.

Remarque : Les employeurs qui désirent utiliser ces dérogations ne doivent plus en informer préalablement le Contrôle des lois sociales. Pour les jeunes travailleurs, il existe cependant une obligation d'information.

Ou 3 ou 6 dimanches par an

Dans toutes les entreprises autres que celles mentionnées ci-dessus, le législateur autorise l’occupation des travailleurs 3 dimanches complets par an. Et éventuellement encore 3 dimanches supplémentaires par an pour autant qu’au niveau du secteur ou de l’entreprise qui dispose d'un Conseil d'entreprise ou d'une délégation syndicale un accord ait été conclu concernant les conditions de travail et de rémunération relatives à ces dimanches.

Le Contrôle des lois sociales du lieu du siège d’exploitation doit être informé de l’ouverture au plus tard 24 heures à l’avance. Le travailleur, quant à lui, doit être occupé normalement dans le magasin (ne pas être engagé pour l’occasion ou faire partie d’un autre magasin) et être volontaire pour effectuer ses prestations ce ou ces dimanches.

Pour rappel, lorsque des travailleurs sont occupés dans différents magasins et que la durée de cette occupation habituelle est de 5 jours ouvrables consécutifs ou plus, l’employeur doit tenir, pour ces travailleurs, un registre spécial du personnel.. Ce registre doit être tenu dans chaque lieu de travail concerné. Si l’occupation habituelle des travailleurs dans différents magasins n’atteint pas 5 jours consécutifs, l’employeur ne doit pas tenir de registre spécial du personnel.

Accord concernant les conditions de travail et de rémunération pour les 3 dimanches supplémentaires

Dans les secteurs suivants, un accord a été trouvé au sujet de la rémunération et des conditions de travail pour les jours de vente supplémentaires:  

• CP 201 pour le commerce de détail indépendant
• CP 202.01 pour les moyennes entreprises d’alimentation

L’accord a le même contenu dans les deux secteurs et prévoit ce qui suit :

Dans les autres secteurs qui n’ont pas de CCT sectorielle réglant les conditions de salaire et de travail, 3 dimanches supplémentaires peuvent être introduits si:

• Une CCT d’entreprise est conclue
• Une CCT d’entreprise n’est pas conclue mais, en revanche, un règlement individuel est prévu avec un supplément salarial d’au moins 100 % en sus du salaire normal

Au sein des secteurs sans CCT sectorielle, l’occupation pendant 3 dimanches supplémentaires peut par ailleurs uniquement être mise en place s’il y a une délégation syndicale ou un conseil d’entreprise au sein de l’entreprise.

2. Le dimanche matin

Dans les magasins de détail autres que ceux où il est autorisé de travailler le dimanche toute la journée, les travailleurs peuvent être occupés le dimanche de 8 à 12h. Aucune autorisation préalable n’est exigée. Ces entreprises peuvent donc ouvrir tous les dimanches matin et 3 ou 6 dimanches complets par an.

Théoriquement, des arrêtés royaux peuvent toutefois supprimer ou restreindre ce droit dans certaines communes. A l’heure actuelle, il n’y a pas d’arrêtés royaux relatifs à ce sujet.

3. Activités liées au e-commerce

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consultez notre fiche générale relative au travail du dimanche.

[1] Sont considérées comme travailleurs, les personnes qui sont occupées habituellement dans le magasin (aussi les jours de semaine) et pour lesquelles l'entreprise qui exerce son activité dans le magasin a effectué une déclaration Dimona.

[2] Sont considérées comme stations balnéaires et climatiques ou comme centres touristiques, les communes qui sont reconnues comme telles par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.