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Tableau récapitulatif 2

Ci-dessous, vous trouvez le tableau récapitulatif 2.

Dernière mise à jour le 29 janvier 2024

Entreprises avec conseil d’entreprise ou délégation syndicale

Un accord sectoriel est conclu à ce sujet

201.000

 

201.020

 

202.010

CCT d’entreprise
requise

Extension à 6 dimanches possible si la CCT règle les conditions de travail
et de rémunération pour les 3 dimanches supplémentaires

A défaut de CCT d’entreprise : accord individuel requis

Extension à 6 dimanches possible et le complément salarial est de 100 % pour les 3 dimanches supplémentaires

A défaut d’accord individuel

Pas d’extension possible. Le travail du dimanche est
limité à 3 dimanches par an

Aucun accord sectoriel n’est conclu à ce sujet

119.000


202.000
 

311.000


312.000

CCT d’entreprise
requise

Extension à 6 dimanches possible si la CCT
règle les conditions
de travail et de rémunération pour
les 3 dimanches supplémentaires

A défaut de CCT d’entreprise : accord individuel requis

Extension à 6 dimanches possible et le complément salarial est de 100 % pour les 3 dimanches supplémentaires

A défaut d’accord individuel

Pas d’extension possible.

Le travail du dimanche est limité à 3 dimanches par an

Entreprises sans conseil d’entreprise ou délégation syndicale

Un accord sectoriel est conclu à ce sujet

201.000

201.020

202.010

 

Extension à 6 dimanches possible moyennant le paiement d’un complément salarial de
50 % pour ces 3 dimanches supplémentaires

Aucun accord sectoriel n’est conclu à ce sujet

119.000

 

202.000

 

311.000

 

312.000

Ni CCT d’entreprise
ni accord individuel possible

Pas d’extension possible.

Le travail du dimanche
est limité à 3 dimanches
par an

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