Dans quelle entreprise ?
Seuls les employeurs des secteurs qui ont établi un règlement d’apprentissage sectoriel peuvent conclure un contrat d’apprentissage industriel.
Dans cette limite, la loi sur l’apprentissage industriel est applicable dans toutes les entreprises du secteur privé en Communauté germanophone.
Une entreprise est autorisée à former un apprenti industriel par groupe entamé de dix travailleurs.
Pour quel apprenti ?
Le jeune doit avoir satisfait à son obligation scolaire à temps plein. Il doit donc soit avoir plus de 15 ans et avoir suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire soit avoir atteint l’âge de 16 ans. Il doit être âgé de moins de 18 ans au moment de la conclusion du contrat[1].
Le jeune qui a terminé avec succès un cycle complet de formation pour une profession déterminée et qui, dès lors, est titulaire d'un diplôme ou d'un certificat prouvant qu'il possède un certain niveau de qualification dans cette profession, ne peut plus conclure de contrat d'apprentissage industriel en vue d'atteindre le même niveau de qualification dans cette profession. A défaut, un tel contrat d'apprentissage est considéré comme un contrat de travail.
Il doit également être reconnu physiquement apte pour la profession concernée, après avoir subi l’examen médical obligatoire préalable.
[1] Le règlement d’apprentissage industriel peut prévoir une dérogation à cette condition d’âge maximum.