Est puni d’un emprisonnement de 1 mois à 1 an et/ou d'une amende administrative de 400 à 8.000 euros OU d'une amende administrative de 1.000 à 49.600 euros :
- Toute personne qui, fût-ce en qualité de préposé ou de mandataire, intentionnellement :
- Ne garantit pas l’égalité de traitement en matière d’emploi
- Crée une discrimination directe ou indirecte (harcèlement (sexuel) et injonction de discriminer inclus)
- Dans les organisations intermédiaires ou chez les opérateurs d’insertion socioprofessionnelle, ne prévoit pas d’aménagements raisonnables aux besoins des personnes avec un handicap
- Toute personne qui ne se conforme pas à un jugement ou à un arrêt prononcé suite à une demande de cessation d'un acte discriminatoire
L’amende est multipliée par le nombre de personnes victimes des infractions visées ci-dessus. Le montant total de l’amende administrative ne peut dépasser 160.000 euros.
Les montants précités ont déjà été multipliés par les décimes additionnels (donc x 8).