Occupation illégale d’intérimaires
Est puni d'une amende pénale de 400 à 4.000 euros OU d'une amende administrative de 200 à 2.000 euros :
- L’entreprise de travail intérimaire, son préposé ou son mandataire qui [1] a mis un intérimaire à la disposition d'un utilisateur dans le cadre d’un trajet de mise au travail, en dehors des cas où la loi l’autorise ou sans respect des conditions et procédures prévues par la loi
- L’entreprise de travail intérimaire, son préposé ou son mandataire qui [2] a occupé un intérimaire à la disposition d'un utilisateur dans le cadre d’un trajet de mise au travail, en dehors des cas où la loi l’autorise ou sans respect des conditions et procédures prévues par la loi
L’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Exercice illégal d’activités d’emploi
Est puni d’un emprisonnement de 8 mois à 1 an et/ou d'une amende pénale de 800 à 40.000 euros OU d'une amende administrative de 1.000 à 49.600 euros :
- Toute personne qui, fût-ce en qualité de préposé ou de mandataire, exerce des activités d’emploi en Région de Bruxelles-Capitale sans disposer d'un agrément ou avoir conclu une convention avec Actiris
- Toute personne qui, fût-ce en qualité de préposé ou de mandataire, occupe, sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, des travailleurs mis à disposition par une agence d'emploi privée non agréée ou un opérateur d'emploi qui n'a pas conclu une convention avec Actiris
- Toute personne qui, fût-ce en qualité de préposé ou de mandataire, exploite une agence d'emploi privée ou gère un opérateur d'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale sans respecter les obligations visées aux articles 4.1. et 4.3. à 4.15. de l’ordonnance du 26 juin 2003
- Toute personne exploitant une agence d'emploi privée, qui, fût-ce en qualité de préposé ou de mandataire, commet des infractions aux arrêtés d'exécution de l’ordonnance susmentionnée
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs recrutés, placés ou mis à disposition en violation de la réglementation. Le montant total de l’amende administrative ne peut dépasser 160.000 euros.
Les montants précités ont déjà été multipliés par les décimes additionnels (donc x 8).
[1] [2] En contravention avec les articles 1§7 et 32bis de la loi du 24 juillet 1987.