Activités non autorisées ou non déclarées
Est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et/ou d'une amende pénale de 4.800 à 56.000 euros OU d'une amende administrative de 2.400 à 28.000 euros, l’employeur, son préposé ou son mandataire qui [1] :
- Effectue, dans le cadre de travaux ou de services de proximité, des activités qui ne sont pas autorisées par la décision d'agrément
- Accepte des titres-services en paiement d'activités qui ne sont pas des travaux ou des services de proximité
- Accepte et transmet à la société émettrice, en vue du remboursement, plus de titres-services pour des prestations de travaux ou de services de proximité effectuées durant un trimestre déterminé, que le nombre d'heures de travail déclarées à l'ONSS pour des prestations de travaux ou de services de proximité effectuées pendant le même trimestre par des travailleurs sous contrat de travail titres-services
Est puni d'une amende pénale de 1.600 à 16.000 euros OU d'une amende administrative de 800 à 8.000 euros, l'utilisateur et le travailleur qui ont participé sciemment et volontairement à une infraction visée ci-dessus commise par un employeur, son préposé ou son mandataire.
Non-respect des conditions de fond
Est puni d'une amende pénale de 1.600 à 16.000 euros OU d'une amende administrative de 800 à 8.000 euros:
- L’employeur, son préposé ou son mandataire qui :
- Accepte des titres-services de l'utilisateur alors que les travaux ou les services de proximité ne sont pas encore effectués
- Fait effectuer des travaux ou des services de proximité par un travailleur qui n'a pas été recruté pour accomplir des travaux ou des services de proximité
- N'organise pas l'enregistrement des activités titres-services de manière telle que l'on puisse vérifier exactement la relation entre les prestations mensuelles de chaque travailleur titres-services individuel, l'utilisateur et les titres-services correspondants
- Fournit des travaux ou des services de proximité sans être agréé à cette fin
- Exerce une autre activité que les activités pour lesquelles un agrément légal peut être accordé et ne crée pas en son sein une "section sui generis" qui s'occupe spécifiquement de l'occupation dans le cadre du régime des titres-services
- Fait effectuer des travaux ou des services financés par les titres-services en sous-traitance par une autre entreprise ou un autre organisme
- Fait payer par des titres-services un autre volume de travail que celui correspondant aux activités d'aide à domicile de nature ménagère venant en supplément à partir de son agrément
- L'utilisateur et le travailleur qui ont participé sciemment et volontairement à une infraction visée ci-dessus commise par un employeur, son préposé ou son mandataire
Non-respect des formalités et obligations administratives
Est puni d'une amende pénale de 400 à 4.000 euros OU d'une amende administrative de 200 à 2.000 euros:
- L’employeur, son préposé ou son mandataire qui :
- N'attribue pas par priorité à un travailleur qui, pendant son occupation à temps partiel, bénéficie d'une allocation de chômage, d'un revenu d'intégration ou d'une aide sociale financière, un emploi à temps plein ou un autre emploi à temps partiel qui, presté seul ou à titre complémentaire, lui procure un régime à temps partiel nouveau, dont la durée de travail hebdomadaire est supérieure à celle du régime de travail à temps partiel dans lequel il travaille déjà
- Représente l'utilisateur lors de l’acquisition ou de la remise des titres-services ou qui représente le travailleur pour signer les titres-services
- Ne transmet pas les titres-services groupés par mois au cours duquel les prestations sont effectivement effectuées à la société émettrice en vue du remboursement
- L'utilisateur et le travailleur qui ont participé sciemment et volontairement à une infraction visée ci-dessus commise par un employeur, son préposé ou son mandataire
L’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Informations inexactes dans le cadre du remboursement des frais de formation
Est punie d'une amende administrative de 80 à 800 euros, l'entreprise agréée qui fournit des informations inexactes dans le cadre des demandes de remboursement partiel des frais de formation.
Cette amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Les montants précités ont déjà été multipliés par les décimes additionnels (donc x 8).
[1] En contravention avec la loi du 20 juillet 2001.