Accès aux lieux de travail
Les inspecteurs peuvent, dans l’exercice de leur mission, pénétrer librement dans tous les lieux de travail ou autres lieux qui sont soumis à leur contrôle ou dans lesquels ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer que travaillent des personnes soumises aux dispositions des législations dont ils exercent la surveillance.
Les inspecteurs peuvent exercer leur droit d’accès à toute heure du jour et de la nuit. Ils ne sont par ailleurs pas tenus d’en avertir préalablement l’employeur.
Lieux de travail
Par lieux de travail, il convient d’entendre : tous les lieux où des activités qui sont soumises au contrôle des inspecteurs sociaux sont exercées ou dans lesquels sont occupées des personnes soumises aux dispositions de la législation dont ils exercent la surveillance.
Il s’agit notamment des entreprises, parties d'entreprises, établissements, parties d'établissements, bâtiments, locaux, endroits situés dans l'enceinte de l'entreprise, chantiers et travaux en dehors des entreprises ainsi que les endroits où les documents portant sur les activités réglementées sont conservés.
Accès aux espaces habités
L’accès aux espaces habités est soumis à des conditions beaucoup plus strictes, étant donné que l’on entre en l’occurrence dans la sphère privée. Les inspecteurs ont uniquement accès aux espaces habités dans les cas suivants :
- Pour constater une infraction en flagrant délit
- Avec une autorisation de visite domiciliaire préalablement délivrée par le juge d'instruction. Toute visite domiciliaire doit faire l’objet d'une demande motivée. Toute visite domiciliaire entre 21 heures et 5 heures doit même faire l’objet d'une motivation spéciale
- A la demande ou avec l’accord de la personne qui a la jouissance réelle de l’espace habité. Cette demande ou cet accord doit être donné par écrit et au préalable
- En cas d’appel provenant de l’espace habité
- En cas d’inondation ou d'incendie