Principe
Toutes les compétences des inspecteurs seront commentées point par point sous les titres suivants.
Pouvoir d’appréciation
Les inspecteurs disposent d'une grande autonomie dans le choix de l’attitude à adopter face aux infractions constatées. Ils ne sont, en effet, pas tenus d’appliquer (immédiatement) des sanctions. Ils disposent d’un pouvoir d’appréciation pour :
- Fournir des renseignements et des conseils, notamment sur les moyens les plus efficaces pour respecter la législation sociale
- Adresser des avertissements
- Etablir des rapports de contrôle
- Fixer au contrevenant un délai pour se mettre en règle
- Dresser des procès-verbaux
L’employeur ne pourra encourir une sanction que si un procès-verbal constatant l’infraction (les infractions) est dressé.
Procédure de recours
L’employeur a toujours la possibilité d'introduire un recours contre les mesures prises par les services d'inspection. Concernant la procédure à suivre, consultez la fiche “Droit pénal social - 2. Les règles de procédure”, et, plus précisément, la question “Quelles sont les possibilités de recours de l’employeur contre les mesures prises par l’inspection ?”.