Autres conditions
Le contrat de travail ne peut prendre fin pour force majeure médicale que lorsqu'il apparaît de la constatation du médecin du travail, qui n'est plus susceptible de recours, ou du résultat de la procédure de recours reprise dans le Code du bien-être au travail, qu'il est définitivement impossible pour le travailleur d'effectuer le travail convenu ET que:
1° Soit le travailleur n'a pas demandé d'examiner les possibilités relatives à un travail adapté ou à un autre travail, conformément à la procédure spécifique du Code du bien-être au travail
2° Soit le travailleur a demandé d'examiner les possibilités relatives à un travail adapté ou à un autre travail et l'employeur, conformément à la procédure spécifique du Code du bien-être au travail, a remis le rapport motivé au dans lequel il explique pourquoi l'établissement d'un plan pour un travail adapté ou un autre travail est techniquement ou objectivement impossible ou ne peut être exigé pour des motifs dûment justifiés, au travailleur et au médecin du travail
3° Soit le travailleur a demandé d'examiner les possibilités relatives à un travail adapté ou à un autre travail et l'employeur, conformément à la procédure spécifique du Code du bien-être au travail, a remis au travailleur et au médecin du travail le plan pour un travail adapté ou un autre travail refusé par le travailleur
Notification expresse nécessaire
La décision d'inaptitude définitive et le respect de l'une des conditions mentionnées ci-dessus n'ont pas, à elles seules, pour effet de rompre le contrat de travail pour cause de force majeure médicale. Il faut aussi que la partie qui invoque la rupture du contrat - employeur ou travailleur – le fasse officiellement. Une notification expresse écrite de cette rupture est donc indispensable.
Attendez la fin du délai de recours
Attention ! Le travailleur qui n'est pas d'accord avec la décision d'inaptitude définitive du médecin du travail peut introduire un recours. Nous conseillons donc à l'employeur d'attendre la fin de ce délai de 21 jours calendrier avant d'invoquer la rupture du contrat de travail pour cause de force majeure médicale.
Pour rappel, ce délai de recours commence à courir au lendemain de la réception, par le travailleur, du formulaire de constatation d’inaptitude définitive, envoyé par recommandé.
Enfin, en cas de rupture pour force majeure médicale constatée par le travailleur, nous conseillons à l'employeur de bien vérifier ce que le travailleur a précisément écrit dans sa lettre avant de mentionner sur le C4 que le contrat de travail a été rompu par le travailleur pour cause de force majeure médicale. Sinon, il court le risque d'être considéré comme la partie qui a rompu le contrat de travail.