Historique
La loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d’un statut unique prévoyait que l'article de loi relatif au licenciement abusif cesserait de s’appliquer dès la conclusion, au sein du Conseil National du Travail, d'une convention collective de travail relative à la motivation du licenciement
Cette suppression du licenciement abusif est la conséquence de l’harmonisation des statuts ouvrier-employé sur le plan des délais de préavis. Etant donné que, depuis le 1er janvier 2014, les délais de préavis à respecter sont identiques pour ces deux catégories de travailleurs, l’article de loi relatif au licenciement abusif n’avait en effet plus de raison d’être. La notion de licenciement abusif avait en effet été instaurée comme mesure de protection destinée aux ouvriers dont les délais de préavis étaient beaucoup plus courts que ceux appliqués pour les employés. Pour compenser cette différence, la loi avait ainsi prévu la possibilité pour les ouvriers d’exiger de leur l’employeur qu’il fournisse la preuve du caractère non abusif (justifié) de leur licenciement. L’employeur qui n’était pas en mesure de fournir la preuve requise était tenu de payer à l’ouvrier une indemnité correspondant à 6 mois de rémunération.
La CCT n° 109
Par le biais de la convention collective de travail n° 109 [1], les partenaires sociaux ont fixé les règles visant à encadrer la suppression du licenciement abusif.
La CCT prévoit, avant tout, une procédure permettant au travailleur de demander à l’employeur des explications sur les motifs qui ont conduit à son licenciement et fixe, par ailleurs, les sanctions auxquelles s’expose l’employeur qui n’accède pas à cette demande.
Cette CCT a aussi introduit une nouvelle notion, à savoir le licenciement manifestement déraisonnable, qui a remplacé le licenciement abusif désormais supprimé. Le licenciement manifestement déraisonnable peut être invoqué tant par les ouvriers que par les employés. La charge de la preuve est répartie entre l’employeur et le travailleur.
Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er avril 2014 pour les licenciements notifiés ou donnés à partir du 1er avril 2014.
Un dossier motivation du licenciement
Par souci de clarté, nous avons rassemblé toutes les informations concernant le droit de licencier et les motifs du licenciement dans un même dossier intitulé "motivation du licenciement". Celui-ci vous informe au sujet des obligations qui vous incombent en matière de motivation et des droits du travailleur qui conteste les motifs de son licenciement :
- Motivation du licenciement - 1. La motivation du licenciement proprement dite
- Motivation du licenciement - 2. Le licenciement manifestement déraisonnable
- Motivation du licenciement - 3. L'abus du droit de licencier
- Motivation du licenciement - 4. Exemples issus de la jurisprudence
Dans la présente fiche, nous examinons plus particulièrement la notion de licenciement manifestement déraisonnable.
[1] Convention collective de travail n° 109 concernant la motivation du licenciement, conclue au sein du Conseil national du Travail le 12 février 2014.