Définition
La CCT définit le licenciement manifestement déraisonnable comme suit : "le licenciement d'un travailleur engagé pour une durée indéterminée, qui se base sur des motifs qui n'ont aucun lien avec l'aptitude ou la conduite du travailleur ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service, et qui n'aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable".
Lien avec le licenciement abusif
En instaurant le licenciement manifestement déraisonnable, les partenaires sociaux n'ont pas réinventé l'eau chaude. La définition de cette notion est en effet identique à celle du licenciement abusif, si ce n'est l'ajout de la précision "qui n'aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable". Par cet ajout, les partenaires sociaux ont voulu introduire un "licenciement abusif light", dans le cadre duquel les tribunaux ne peuvent effectuer qu'un contrôle marginal du licenciement (voyez la question suivante).
Eléments importants
Deux principes importants se dégagent de la définition du licenciement manifestement déraisonnable :
- Le licenciement manifestement déraisonnable ne peut être invoqué que lorsque le congé émane de l'employeur
- Le licenciement manifestement déraisonnable ne concerne que les contrats de travail à durée indéterminée [1]
Lorsque le congé émane du travailleur même ou lorsque le travailleur a été engagé en vertu d'un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, c'est la doctrine générale en matière d'abus de droit qui est d'application.
Notion de licenciement
Le licenciement manifestement déraisonnable peut être invoqué indépendamment de la manière dont le travailleur a été licencié. Il peut s'agir d'une rupture moyennant la prestation d'un délai de préavis, d'une rupture immédiate moyennant le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis, ou même d'une rupture pour motif grave.
Attention ! Le refus du motif grave par le tribunal n'implique pas automatiquement qu'il soit question de licenciement manifestement déraisonnable. Il se peut effectivement que les faits ne soient pas suffisamment graves pour constituer un motif grave mais qu'ils soient néanmoins de nature à justifier un licenciement.
Dès lors qu'il doit être question de "licenciement", un licenciement manifestement déraisonnable ne pourra pas être invoqué en cas de rupture de contrat de commun accord ou pour cause de force majeure.
[1] Dans un arrêt du 18 octobre 2012, la Cour constitutionnelle a considéré comme objective et raisonnable la distinction entre les contrats à durée déterminée ou indéterminée.