Remarque préalable : Les règles dont question ci-dessous sont seulement d’application pour les pensions qui ont pris cours effectivement et pour la 1ère fois, au plus tôt, le 1er janvier 2013 et concernent uniquement les périodes d'inactivité situées depuis le 1er janvier 2012 [1].
Pour les années d’inactivité avant 2012 et les pensions qui ont pris cours avant le 1er janvier 2013, la règle est la suivante : il y a assimilation de toutes les années de chômage avec complément d’entreprise sur la base du salaire fictif normal.
Règles d'assimilation
Les périodes après le mois du 59e anniversaire sont assimilées sur la base du salaire fictif normal.
Les périodes jusque et y compris le 59e anniversaire sont assimilées sur la base du salaire fictif limité (si celui-ci est inférieur au salaire fictif normal). Cette limitation n'est cependant pas d'application (donc on applique le salaire fictif normal) dans les cas suivants :
- Les périodes encore visées par l'arrêté royal du 7 décembre 1992 (ceci concerne notamment le secteur des transports urbains et régional, c.-à-d. De Lijn, TEC, Stib)
- Les périodes visées par l'arrêté royal du 3 mai 2007, Chap. VII (ceci concerne les entreprises en difficultés et en restructuration)
- Les périodes visées par l'arrêté royal du 3 mai 2007, article 3, §§ 1er, 3, 6, 7
- 33 ans de carrière/20 ans travail de nuit
- 33 ans de carrière /construction/incapacité à poursuivre l'activité professionnelle
- 35 ans de carrière /métiers lourds
- 35 ans de carrière /moins valides
- 40 ans très longue carrière
- Les périodes assimilées pour les personnes qui, avant le 28 novembre 2011, ont été licenciées en vue de bénéficier du RCC
- Les périodes assimilées pour les personnes qui à la date du 28 novembre 2011 relevaient déjà du RCC
Tableau récapitulatif
Pour une vue d'ensemble, consultez notre tableau récapitulatif sous Social/Montants clés/Pension de retraite : périodes assimilées.
[1] Arrêté royal du 27 février 2013, Moniteur belge du 8 mars 2013. Loi du 28 décembre 2011et arrêté royal du 24 septembre 2012.