Remarque importante ! Lorsque l'entreprise ferme définitivement ses portes, celle-ci doit dans la plupart des cas procéder à un licenciement collectif et est considérée comme en restructuration. Les trois réglementations doivent donc être suivies simultanément pour autant que l'entreprise entre dans le champ d'application de celles-ci.
Attention : les dispositions ci-après sont applicables à défaut de dispositions sectorielles contraires. Vous devez donc toujours examiner aussi la réglementation sectorielle.
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Définition
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- Cessation définitive (volontaire ou faillite) de l’activité principale de l’entreprise (ou d’une de ses divisions)
- Et réduction de 75 % de l'effectif occupé en moyenne au cours des 4 trimestres qui précèdent le trimestre de la cessation définitive de l'activité principale.
La fermeture est censée s'opérer le premier jour du mois qui suit cette réduction.
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Procédure d'information
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- Des dérogations sectorielles sont possibles ;
- La procédure vaut uniquement pour les entreprises d'au moins 20 travailleurs ;
- à l'exclusion des entreprises n'ayant pas de finalité industrielle ou commerciale et les professions libérales (quel que soit leur nombre) ;
- Notification préalable de la décision de fermeture aux travailleurs par voie d'affichage ;
- Convocation préalable du conseil d’entreprise. A défaut de CE, information à la délégation syndicale ;
- Notification préalable de la décision au :
- Président du comité de direction du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ;
- ministre régional qui a l’emploi dans ses attributions ;
- ministre régional qui a l’économie dans ses attributions ;
- Fonds de fermeture.
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Indemnité de fermeture
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Indemnité (montants)[1] à payer dans les 15 jours qui suivent la date de fermeture.
A payer uniquement par :
- les entreprises d'au moins 20 travailleurs (à l'exclusion des entreprises n'ayant pas de finalité industrielle ou commerciale et les professions libérales (quel que soit leur nombre) ;
- les entreprises occupant entre 5 et 19 travailleurs lorsque l’entreprise a été déclarée en faillite .
Pour les travailleurs qui :
- ont un contrat de travail à durée indéterminée ;
- ont au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise ;
- sont licenciés par l’employeur dans les 12 mois (pour les ouvriers) ou 18 mois (pour les employés) précédant la date de fermeture jusqu’à 12 mois après cette date.
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Traitement social et fiscal de l'indemnité de fermeture
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Traitement social : pas de cotisations de sécurité sociale
Traitement fiscal : comme une indemnité de rupture (donc retenir un précompte)
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Cumul avec d'autres indemnités
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L’indemnité de fermeture peut être cumulée avec :
- l’indemnité de rupture ;
- les allocations de sécurité sociale (allocations de chômage, mutualité…) ;
- l’indemnité de protection payée aux (candidats) membres du conseil d’entreprise ou du comité pour la prévention et la protection au travail.
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Intervention du fonds de fermeture
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En cas de non-paiement par l'employeur de :
- l'indemnité de fermeture ;
- des indemnités contractuelles (rémunérations, indemnités de rupture, compléments d’entreprise) ;
- des indemnités de transition en cas de reprise après faillite.
Récupération auprès de l'employeur par la suite.
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