Que doit faire l'entreprise en cas de licenciement collectif ?

Définition du licenciement collectif

Lorsque l'entreprise (au sens de l'UTE) licencie au cours d'une période de 60 jours consécutifs et pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du travailleur un nombre de travailleurs :

• au moins égal à 10 dans les entreprises occupant plus de 20 et moins de 100 travailleurs, au cours de l'année civile précédant le licenciement ;
• représentant au moins 10 % du nombre des travailleurs dans les entreprises occupant en moyenne au moins 100 et moins de 300 travailleurs, au cours de l'année civile précédant le licenciement ;

• au moins égal à 30 dans les entreprises occupant en moyenne au moins 300 travailleurs, pendant l'année civile précédant le licenciement.

Procédure

• Information et consultation préalable aux représentants du personnel ;
• phase 1 : intention de procéder à un licenciement collectif ;
• phase 2 : réunir le conseil d'entreprise (CE) ;
• phase 3 : questions, arguments et contre-propositions ;
• phase 4 : réponse aux questions, arguments et contre-propositions.
• Notifications aux FOREM, VDAB, ACTIRIS ou ADG + copie au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale :
• intention de procéder à un licenciement collectif (même jour que le CE)
• projet de licenciement à l'issue des 4 phases
• emplois vacants.

• Respect d'une période pendant laquelle l'employeur ne peut pas licencier (période de gel : 30 jours à dater de la notification du projet).

Définition du licenciement collectif

L'indemnité est due en cas de licenciement :

• pour motifs d'ordre économique ou technique ;
• au cours d'une période continue de 60 jours ;
• d'au moins 6 travailleurs dans le cas d'une entreprise (UTE) qui occupe de 20 à 59 travailleurs ;

• d'au moins 10 % de l'effectif occupé en moyenne au cours de l'année civile précédant le licenciement dans le cas d'une entreprise (UTE) qui occupe au moins 60 travailleurs.

Montant

Moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et les allocations de chômage (cliquez ici)

Traitement social et fiscal de l'indemnité de licenciement collectif

Traitement social : pas de cotisations de sécurité sociale

Traitement fiscal : comme une indemnité de rupture (donc retenir un précompte professionnel)

Durée d'octroi

4 mois débutant le lendemain du dernier jour de la période de préavis ou de la période couverte par l'indemnité de rupture.

Si le préavis ou l'indemnité de rupture est supérieur à 3 mois, la période d'octroi de 4 mois est réduite à concurrence du nombre de mois de préavis ou de mois couverts par une indemnité de licenciement qui dépasse les 3 mois.

Cumul avec d'autres indemnités

L'indemnité n'est pas due aux travailleurs qui bénéficient :

• des indemnités de fermeture d'entreprise ;
• des indemnités de protection pour licenciement irrégulier comme membres et/ou candidats au conseil d'entreprises ou au comité pour la prévention et la protection au travail ainsi que comme délégué syndical.