Que doit faire l'entreprise en cas de restructuration?

Définition

Pour qu'il s'agisse d'un licenciement collectif dans le cadre de la gestion active des restructurations, les licenciements doivent concerner (schéma travailleurs concernés) :

• au moins 10 % du nombre de travailleurs occupés lorsque l'entreprise (unité technique d'exploitation) compte au moins 100 travailleurs ;
• au moins 10 travailleurs lorsque l'entreprise (UTE) compte de 21 à maximum 99 travailleurs ;
• au moins 6 travailleurs lorsque l'entreprise (UTE) compte de 12 à maximum 20 travailleurs ;

• au moins la moitié des travailleurs lorsque l'entreprise (UTE) compte maximum 11 travailleurs.

Schéma employeurs concernés

L'employeur en restructuration de plus de 20 travailleurs (sauf CP 328, 152, 225 et 327 pour les travailleurs handicapés) ou de 20 travailleurs ou moins qui abaisse l'âge du régime de chômage avec complément d’entreprise :

• doit mettre en place une cellule pour l'emploi pour tous les travailleurs licenciés ;
• doit effectuer au moins une offre de reclassement à chaque travailleur inscrit dans la cellule.

L'employeur en restructuration de 20 travailleurs ou moins ou de la CP n° 327 (pour les travailleurs handicapés) :

• peut mettre en place une cellule pour l'emploi, mais ce n'est pas obligatoire ;
• s'il ne met pas en place une cellule pour l'emploi, reste tenu de faire une offre d'outplacement individuelle à tout travailleur dont le délai de préavis comporte au moins 30 semaines et à tout travailleur d'au moins 45 ans et ayant au moins un an d'ancienneté. 

Notifications

Pour les entreprises qui mettent en place une cellule pour l'emploi,

Notifications aux FOREM, VDAB, ACTIRIS ou ADG :

http://vdab.be/hraanbod/tewerkstellingscel.shtml

https://www.actiris.brussels/fr/employeurs/accompagner-les-licenciements-collectifs/

Aide en cas de restructuration | Le Forem

21_Info_ASu_Kollektiventlassung_wegen_Umstrukturierung_FR.pdf (adg.be)

• intention de procéder à un licenciement collectif ;
• projet de licenciement

Notification supplémentaire au Président du comité de direction du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (formulaires-types) :

• au moment de l'annonce de l'intention de procéder à un licenciement collectif ;

• au moment de la décision de procéder au licenciement collectif proprement dit.

Procédure individuelle de licenciement (contrats à durée indéterminée)

• Convocation à un entretien ;
• Entretien ou procédure écrite ;
• Décision du travailleur d'être inscrit ou non à la cellule d'emploi ;
• Notification du préavis ;
• Communication au directeur de la cellule pour l'emploi ;
• Inscription dans la cellule pour l'emploi ;
• Recours possible du travailleur.

Procédure individuelle (contrats à durée déterminée)

• Courrier par lettre recommandée ;
• Décision d'être inscrit ou non à la cellule d'emploi ;
• Communications au directeur de la cellule pour l'emploi.

Indemnité de reclassement

Pour tous les travailleurs licenciés dans le cadre de la restructuration (à l'exclusion des CDD et contrats temporaires) à condition qu'ils :

• soient inscrits dans les délais dans la cellule pour l'emploi ;
• et, à l’annonce du licenciement collectif, comptent au moins un an d’ancienneté.

Elle équivaut au salaire habituel du travailleur et est payée mensuellement pendant une période de :

• 6 mois pour les travailleurs âgés de 45 ans et plus ;
• 3 mois pour les travailleurs âgés de moins de 45 ans.

Le moment auquel l'employeur doit commencer à payer l'indemnité de reclassement dépend de la durée du préavis du travailleur licencié

Remboursement éventuel par l'ONEM

Avantages pour l'entreprise en restructuration

Un remboursement des frais d'outplacement est possible à certaines conditions[1].

Consultez les sites régionaux compétents pour en savoir plus (FOREM, VDAB, Actiris).

Lien 1 : https://www.leforem.be/entreprises/aides-financieres-restructuration.html

Lien 2 : https://werkgevers.vdab.be/werkgevers/terugbetaling-outplacement

Lien 3 :  Accompagner les licenciements collectifs | Actiris

Avantages pour le travailleur

Réduction forfaitaire de 133,33 euros par mois (temps plein) des cotisations personnelles de sécurité sociale pour les périodes d'occupation situées dans la période :

• de la première occupation ayant débuté pendant la période de validité de la carte de réduction restructurations ;
• jusqu'à la fin du deuxième trimestre qui suit la date de début de cette première occupation (3 trimestres maximum).

Attention ! La réduction n'est pas accordée si le salaire mensuel brut du travailleur excède :

• 5.278,25 euros lorsque le travailleur est âgé d'au moins 30 ans au moment de l'entrée en service;
• 3.599,22 euros lorsque le travailleur est âgé de moins de 30 ans au moment de l'entrée en service.

Avantages pour le nouvel employeur

Réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale de base : cette réduction a été supprimée dans les différentes régions.

En Communauté germanophone, la réduction peut toutefois encore être appliquée dans le cadre de certaines dispositions transitoires pour les travailleurs entrés en service avant le 1er janvier 2019. Dans ce cas, des plafonds spécifiques ont été prévus. Pour plus de renseignements, consultez les Instructions de l'ONSS.

Procédure Carte de réduction restructuration

• Remise spontanément par l'ONEM au travailleur qui satisfait aux conditions lui permettant d'être considéré comme travailleur licencié dans le cadre d'une restructuration ;
• Valable à partir de la date de l'annonce du licenciement collectif jusqu'à 12 mois, calculé de date à date, à partir de la date d'inscription à la cellule pour l’emploi.